LE STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
En droit, il n’existe pas de définition de l’entreprise. Celle-ci peut prendre deux formes juridiques : – l’entreprise individuelle exploitée par un commerçant personne physique, seul, c’est-à-dire sans associé ; – la société commerciale

1. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Le choix de cette forme juridique présente... • des avantages... Les formalités de constitution sont très simples et peu coûteuses. L’entrepreneur individuel gère seul son affaire. Maître dans son entreprise, il n’a de comptes à rendre à personne. • .et des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Si l’exploitant individuel réalise de mauvaises affaires, les créanciers de l’entreprise peuvent donc faire saisir et vendre tout ce qui lui appartient (maison d’habitation1, mobilier personnel, véhicules automobiles, etc.). L’entrepreneur ne peut compter que sur ses ressources personnelles et sur des prêts pour financer le développement de son entreprise. Cette forme juridique ne peut donc convenir que pour de petites entreprises.

2. LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : GÉNÉRALITÉS
A. De l’entreprise individuelle à la société Au-delà d’une certaine dimension, il est nécessaire de trouver des personnes qui apportent leurs capitaux; il faut donc s’associer, c’est-à-dire créer une société. B. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux On distingue deux grands types de sociétés commerciales : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La société à responsabilité limitée (SARL) est une société intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. La SARL se rapproche : – des sociétés de capitaux par le fait que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports; – des sociétés de personnes par le fait que les associés ne peuvent céder leurs parts à des tiers qu’avec l’accord des autres associés.
Société de personnes Exemple : SNC Société de type intermédiaire : SARL Société de capitaux