Rapport

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  • Publié le : 23 mars 2011
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INTRODUCTION

Les marchés publics sont des contrats écrits, passés par les entreprises publiques en vue de la réalisation des travaux, fournitures, de services ou d’études.
La mise en concurrence,par voie d’appels d’offres ou d’adjudication constitue le principe fondamental devant régir les marchés publics, et ce pour assurer le meilleur placement de la commande publique et procéder à sedévolution avec le maximum de transparence.

L’auditeur dans sa mission d’évaluation du système de contrôle interne doit s’assurer de la bonne application des dispositions prévues par les décretsrelatifs au règlement des marchés publics.

A cet effet nous allons tout d’abord donner quelques définitions que l’auditeur doit connaître parfaitement, ensuite présenter les contrôles de procédures depassation des marchés, de l’exécution et de la clôture. Enfin un test global d’évaluation du système de contrôle interne des marchés.

SECTION 1 : DEFINITIONS DE BASES
Paragraphe 1. Entreprisepublique

Sont considérés entreprises publiques :
• Les établissements publiques n’ayant pas un caractère administratif,
• Les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’Etat,
• Lessociétés dont le capital est détenu par l’Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics et les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, à plus de 50% chacunindividuellement ou conjointement,
• Les banques et les entreprises d’assurances dont le capital est détenu à 34% ou plus directement ou indirectement par l’Etat ou les collectivités publiques localesfigurant sur une liste fixée par décret.

Paragraphe 2. Appel d’offres

C’est un mode de passation des marchés caractérisé par l’attribution de la commande au prestataire de service ayant présentél’offre la plus avantageuse par référence a plusieurs critères. On distingue l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint et l’appel d’offres avec concours.

1. Appel d’offres ouvert
Il...
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