Position française en faveur d’un taux de TVA réduit dans la restauration

MEMORANDUM du Gouvernement Français

Janvier 2003

Position française en faveur d’un taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration MEMORANDUM
Le Gouvernement français, par une lettre à la Commission en date du 4 juin 2002, a exprimé le souhait d’appliquer le taux réduit de TVA à la restauration. Cette demande a été formulée par le Premier Ministre lui-même dans ses entretiens avec la Commission. L’objet du présent mémorandum est d’appuyer la demande française en présentant les effets économiques attendus de la réduction du taux de TVA au secteur de la restauration. Outre son intérêt économique indéniable, la demande française, si elle aboutissait, ne placerait pas la France en situation d’exception vis-à-vis des autres pays membres de l’Union européenne. Les taux de TVA applicables au secteur de la restauration font apparaître des écarts de taux importants entre les pays : seuls six Etats membres appliquent, par exemple, le taux normal à l’ensemble de la restauration. Cette situation découle de dérogations obtenues, soit au moment de la discussion de la directive du 19 octobre 1992 qui harmonise les taux en matière de TVA (directive 92/77/CEE), soit au moment de l’adhésion de nouveaux Etats membres. Cette situation est exacerbée avec l’élargissement puisque quatre futurs membres (Chypre, Hongrie, Pologne et Slovénie) bénéficieront d'un régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2007.

1) Le secteur de la restauration est un important gisement d’emplois
Le secteur de la restauration est un important gisement d’emplois peu qualifiés. Il répond aux critères de la directive européenne concernant la réduction de TVA sur les services intensifs en main d’œuvre.

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La restauration est caractérisée par une proportion élevée d’emplois peu qualifiés. Des comparaisons de la structure des emplois avec des pays comme les Etats-Unis indiquent très clairement qu’il existe dans ce