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Position française en faveur d’un taux de TVA réduit dans la restauration

MEMORANDUM du Gouvernement Français

Janvier 2003

Position française en faveur d’un taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration MEMORANDUM
Le Gouvernement français, par une lettre à la Commission en date du 4 juin 2002, a exprimé le souhait d’appliquer le taux réduit de TVA à la restauration. Cettedemande a été formulée par le Premier Ministre lui-même dans ses entretiens avec la Commission. L’objet du présent mémorandum est d’appuyer la demande française en présentant les effets économiques attendus de la réduction du taux de TVA au secteur de la restauration. Outre son intérêt économique indéniable, la demande française, si elle aboutissait, ne placerait pas la France en situation d’exceptionvis-à-vis des autres pays membres de l’Union européenne. Les taux de TVA applicables au secteur de la restauration font apparaître des écarts de taux importants entre les pays : seuls six Etats membres appliquent, par exemple, le taux normal à l’ensemble de la restauration. Cette situation découle de dérogations obtenues, soit au moment de la discussion de la directive du 19 octobre 1992 quiharmonise les taux en matière de TVA (directive 92/77/CEE), soit au moment de l’adhésion de nouveaux Etats membres. Cette situation est exacerbée avec l’élargissement puisque quatre futurs membres (Chypre, Hongrie, Pologne et Slovénie) bénéficieront d'un régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2007.

1) Le secteur de la restauration est un important gisement d’emplois
Le secteur de la restaurationest un important gisement d’emplois peu qualifiés. Il répond aux critères de la directive européenne concernant la réduction de TVA sur les services intensifs en main d’œuvre.

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La restauration est caractérisée par une proportion élevée d’emplois peu qualifiés. Des comparaisons de la structure des emplois avec des pays comme les Etats-Unis indiquent très clairement qu’il existe dans cesecteur un potentiel important de créations d’emplois. Le secteur de la restauration nous semble remplir les critères d’éligibilité à la directive concernant le taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main d’œuvre. La restauration est, en effet, un secteur à forte intensité en main d’œuvre avec un ratio salariés/valeur ajoutée 1,7 fois plus important que la moyenne des services. Leservice de restauration est, de plus, majoritairement fourni à des consommateurs finals puisque plus de 90 % du chiffre d’affaires des restaurants provient de la consommation des ménages. Ensuite, de par sa nature, l’activité de restauration est locale, et ne peut créer de distorsion de concurrence avec les autres pays de l’Union européenne. Enfin, le secteur présente une sensibilité significative dela demande et de l’emploi au prix.

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2) La baisse du taux de TVA aura des effets bénéfiques, notamment sur l'emploi
Les effets économiques attendus d’une diminution du taux de TVA sont triples. La baisse de la TVA dans la restauration supprimerait la disparité de traitement avec la vente à emporter. La France qui a une forte tradition culinaire applique un taux normal de TVA pour larestauration traditionnelle tout en réservant le taux réduit pour la vente à emporter. Cette disparité est inéquitable et source de complexité. De plus, la France est le pays de l’Union européenne pour lequel cette disparité est la plus marquée. La mesure permettrait de soutenir un secteur essentiel en termes d’aménagement du territoire et d’insertion sociale des jeunes. La baisse de la TVA dansla restauration favoriserait notamment le maintien d’un tissu d’activités nécessaire à un aménagement du territoire harmonieux, en particulier dans les régions moins favorisées. Par ailleurs, du fait du poids des travailleurs peu qualifiés dans la main d’œuvre employée, le secteur de la restauration joue un rôle important en termes d’insertion professionnelle. Les effets favorables sur l’emploi...
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