Rapport

429 mots 2 pages
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL BTAT 44941 NANTES CEDEX 9

Liste des documents à fournir en vue de la transcription d’un acte de naissance concernant un enfant mineur né en Algérie

1°) une demande de transcription pour chaque enfant (formulaire ci-joint), signée par le parent français

2°) le justificatif de la nationalité française du parent par l'un des documents suivants: - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité - copie du certificat de nationalité française (CNF) copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou copie de la déclaration d’acquisition.

3°) la copie intégrale originale de l’acte de naissance algérien de votre (vos) enfant(s) délivrée par la mairie du lieu de l’événement au vu du registre. Chaque copie indiquera obligatoirement le nom du déclarant et la date d'inscription à l'état civil (en français, datant de moins de six mois)

4°) la copie intégrale originale de votre acte de mariage algérien, portant mention d’un éventuel divorce (en français, datant de moins de six mois)

5°) la photocopie complète du livret de famille algérien (en français)

6°) le livret de famille français pour mise à jour

DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR

_________
Références à rappeler :
Je soussigné(e) NOM et prénom............................................................................................................................. Adresse complète........................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Téléphone.......................................................................................................................................

sollicite la transcription de l’acte

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