Doc. 12140 8 février 2010

Le fossé salarial entre les femmes et les hommes
Rapport Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes Rapporteur: M. Paul WILLE, Belgique, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

Résumé Il est inacceptable que, plus de soixante ans après la proclamation du droit à un salaire égal, ce droit soit toujours bafoué de manière aussi courante et systématique, sans même que cela suscite beaucoup d’attention. Combler le fossé salarial entre les femmes et les hommes doit être considéré comme une priorité, non seulement dans le secteur public, mais aussi dans le secteur privé. L’Assemblée parlementaire devrait par conséquent recommander aux Etats membres de veiller à ce que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale soit inscrit dans leur législation interne (s’il n’y figure pas déjà), à ce que les employeurs soient obligés de respecter ce droit (et encourent des sanctions s’ils ne le respectent pas), et à ce que les salariés puissent engager une procédure judiciaire pour faire reconnaître ce droit, sans risque pour leur emploi. Les Etats membres devraient promouvoir des systèmes de classification des fonctions et de rémunération qui soient équitables, y compris dans le secteur privé. Ils devraient être aussi encouragés à s’inspirer du modèle norvégien et de la récente initiative française, selon lesquels au moins 40 % des membres des conseils d’administration de certaines entreprises doivent être des femmes, obligation qui peut favoriser la réduction de l’écart salarial. L’Assemblée devrait recommander au Comité des Ministres d’intensifier ses efforts visant à garantir que le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale est respecté dans tous les Etats membres, et de charger l’instance compétente de lancer une enquête de comparaison des causes des différences de salaire entre le travail à temps partiel et le travail à temps complet, et de communiquer les résultats de cette