Rationalisation de la procedure legislative de la veme republique

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Partie 2 _ l'affaiblissement du pouvoir législatif

La rénovation du régime parlementaire en 1958 s'est traduite par un effort de rationalisation, dont on sait qu'il vise deux objectifs : d'une part la recherche de la stabilité gouvernementale par le biais de moyens de pression réciproques et d'organisation (Chapitre 1) et d'autre part la recherche de l'efficacité de l'action gouvernementale(Chapitre 2).
La rationalisation se développe à cause des renversements trop nombreux et de l'exercice du pouvoir par l'unique Parlement. Il était donc souhaité d'éviter les régimes d'assemblées. Ainsi, la rationalisation a pour but d'inclure le gouvernement dans la procédure législative du Parlement.

Chapitre 1 : la rationalisation en vue de la stabilité gouvernementale

La Constitution de1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et le législatif. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (C20), tandis que le Président de la République dispose du droit de dissoudre l'Assemblée Nationale (C12). La rationalisation du régime parlementaire vise à préserver la stabilité gouvernementale :il sagit d'éviter que le gouvernement ne soit trop facilement, donc trop fréquemment, renversé par les députés. La longévité moyenne d'un gouvernement, sous la 3ème République, était de 8 mois, et celle ci tombe à 6 mois sous la 4ème République. C'est donc pour prévenir cette instabilité chronique que la Constitution de 1958 procède à un encadrement constitutionnel rigoureux de la responsabilitépolitique du gouvernement (C49).
La responsabilité politique du gouvernement, susceptible de conduire à sa démission en cas de vote de défiance de l'Assemblée Nationale (C50) peut être engagée soit à l'initiative des députés (I), soit à l'initiative du Premier Ministre (II).

I/ l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement à l'initiative des députés
Les députés peuvent mettreen cause la responsabilité politique du gouvernement en prenant l'initiative du dépôt d'une motion de censure. Celle ci obéit à un régime juridique très strict (A). Le dépôt d'une motion de censure manifeste la volonté des députés de l'opposition de tenter de renverser le gouvernement, mais ce n'est pas là la seule finalité de cette initiative (B).
A/ le régime juridique de la motion de censure(C49-2)
1-une condition de dépôt
Avant 1958, un député pouvait déposer sa propre motion de censure.
Depuis 1958, pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins 1/10 des membres de l'Assemblée Nationale, soit par 58 députés sur 577. De plus, un même député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire, qui va de octobre àjuin, et une seule au cours d'une éventuelle session extraordinaire.
Il sagit d'éviter le harcèlement politique du gouvernement par des initiatives individuelles ou par une formation politique marginale. À l'heure actuelle, seule le PS est en mesure de déposer sa propre motion de censure.
2-une condition de délai
Le vote de la motion de censure, de son initiative, est précédé d'un délai de 48h.Sous la 3ème République, il n'y avait aucun délai, et celui ci était de 24h sous la 4ème République.
Il sagit d'un délai de réflexion pour les députés face au risque de dissolution de l'Assemblée Nationale, et d'un délai d'action pour le gouvernement, qui peut tenter de détourner certains députés de voter la motion de censure.
3-une condition de majorité
Pour être adoptée, la motion de censuredoit accueillir la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale, soit 289 députés. Il sagit, comme c'était déjà le cas sous la 4ème République, d'une majorité plus élevée que la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette majorité est donc plus protectrice du gouvernement et de sa stabilité.
4-une condition de recensement des votes
Seuls sont recensés les votes favorables à la...
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