Rationnalisation du parlement

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  • Publié le : 5 avril 2011
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TD droit constitutionnel : DISSERTATION

Sujet: la rationalisation du parlement sous la V ème république

La rationalisation du régime parlementaire est l’une des principales préoccupations du constituant de 1958. La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuisla III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée essentielle qui réside dans l’effort de rationalisation du parlementarisme est de rétablir l’autorité de l’exécutif. Pour ce faire, la constitution a prévu un certain nombre de dispositions qui visent à rétablir la séparation et l’équilibre des pouvoirs.On utilise maintenant cette expression pour définir lesrégimes parlementaires organisés de manière à éviter l’instabilité ministérielle chronique et à permettre un fonctionnement des institutions. Les techniques utilisées ont généralement pour objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité ministérielle comme par exemple les délais, les procédures spéciales, une majorité renforcée, ladissolution automatique.
La rationalisation du parlementarisme a revêtu des formes différentes selon les pays et a été plus ou moins couronnée de succès. Ainsi le parlementarisme rationalisé allemand a fait ses preuves dès ses débuts, notamment grâce à la mise en place d'un système de motion de censure constructive, qui n'admettait le renversement du chancelier que si une majorité d'oppositioncohérente et structurée parvenait à monter un projet politique crédible. Quant à l'exemple offert par la IVe République française, il révèle qu'aucun artifice institutionnel ne peut imposer la stabilité dans un pays politiquement troublé. Les mécanismes imaginés n'ont pas été adéquats et ceci a mené certains auteurs à considérer que le régime était « mort-né » et que la rationalisation ne pouvait à elleseule permettre une régulation de la vie politique dans un régime parlementaire.
La Ve République a acquis sa stabilité et son efficacité au prix d'un bouleversement de la tradition constitutionnelle française, notamment celle qui s'est établie suite aux lois constitutionnelles de 1875. Le parlementarisme rationalisé de 1958 devait redonner à l'organe exécutif de réels moyens de défense face auParlement. Le renforcement de l'exécutif a surtout été permis par la délimitation rigoureuse du domaine d'action du Parlement. La séparation des pouvoirs (I) joue un rôle essentiel dans cette stabilité et assurer un équilibre parfait des pouvoirs (II)

I. La séparation des pouvoirs Afin de rétablir la séparation des pouvoirs, la constitution choisit délibérément d’affaiblir le parlement enlimitant son domaine et en donnant au gouvernement les moyens de maîtriser la procédure législative. |

A. Limiter le domaine de la loi |
Sous la 5è République, la définition formelle de la loi en vertu de laquelle « la loi est votée par le Parlement » doit être fortement nuancée. En effet, de nombreux textes à valeur législative ou supra législative échappent au Parlement comme par exemplele référendum de l'Art.11, ou encore les Normes Européennes. Mais au-delà des problèmes de concurrence législative s'ajoute un critère matériel : la loi ne peut plus intervenir que dans les domaines prévus par la constitution. Cela confère une compétence d'attribution au Parlement alors que le Gouvernement bénéficie d'une compétence de principes. Ce partage peut être remis en cause temporairementpar les ordonnances.
Le Domaine d'intervention de la Loi est défini à l'Article 34. Cet article distingue également les matières dans lesquelles le législateur peut intervenir en Profondeur et celles dans lesquelles il intervient de manière plus superficielle. Ainsi, dans certaines matières, la loi fixe les règles : c'est à dire que la loi va être précise et le gouvernement n'aura qu'une...
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