Rc délictuelle

419 mots 2 pages

La RC délictuelle
Article Type de RC Cciv RC du fait personnel 1382 Cciv RC délictuelle Preuve à apporter Moyens d'exonération Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Par la victime: Dommage Faute Lien de causalité Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers

1383 Cciv RC quasi-délictuelle

RC du fait des choses dont on a la garde 1384 al 1 RC générale du fait des Présomption de responsabilité si Force majeure Cciv choses garde de la chose (contrôle, usage, Faute partielle ou totale direction). de la victime Fait exclusif d'un tiers 1384 al RC liée à la Les victimes doivent prouver la Force majeure 2Cciv communication faute du gardien de la chose où Faute de la victime d'incendie l'incendie a pris naissance. Fait exclusif d'un tiers Pas de présomption de responsabilité. Il faut que l'incendie ai pris naissance ailleurs que dans les biens de la victime pour qu'il y ait communication. 1385 Cciv RC du fait des animaux Présomption de responsabilité du Force majeure (appropriés) propriétaire de l'animal ou de Faute de la victime "ceui qui s'en sert". Fait d'un tiers 1386 Cciv RC du fait de la ruine des Preuve a apporter par la victime Force majeure bâtiments suite à défaut que la ruine a pour cause un vice Faute de la victime d'entretien de construction ou un défaut Fait d'un tiers d'entretien et que le dommage en résulte directement. Ensuite présomption de responsabilité du propriétaire. RC du fait d'autrui 1384 al 4 RC des parents du fait de Responsabilité de plein droit. Cciv leurs enfants Preuve par les parents: Force majeure Faute de la victime

1384 al 5 RC des commettants du Présomption de responsabilité si Preuve par le Cciv fait de leurs préposés le préposé a agi dans l'exercice de commettant: ses fonctions. Force majeure Faute de la victime Fait d'un tiers 1384 al 6 RC des artisans du fait Présomption de faute. Preuve par l'artisan qu'il Cciv de leurs apprentis n'a pas commis de faute 1384

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