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LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX
Nature du risque et solution assurantielle CCRE35 – 08/03/2010 Cette présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards du marché est à destination des dirigeants de PME et de TPE, elle ne reprend donc pas plusieurs problématiques (informations des actionnaires, filiales, actions collectives…) qui peuvent êtrejugées plus spécifiques aux entreprises plus importantes.

1.
1.1.

La Responsabilité Civile du Mandataire Social
RC Entreprise :

L'activité professionnelle génère des risques de dommages causés aux tiers; or le droit fait obligation de réparer pécuniairement les dommages causés aux tiers : c'est la responsabilité civile. Dans le cadre de l’entreprise, la police d'assurance qui garantitles conséquences pécuniaires de la responsabilité civile s'appelle «police responsabilité civile générale», elle est dans la quasi-totalité des cas (pour les TPE et PME) intégrée dans le contrat de multirisque professionnelle couvrant les locaux d’activités. La police RC générale ne couvre pas tous les dommages de nature à engager la responsabilité civile de l'entreprise; certaines activités(bâtiment et travaux publics, transport, conseil...) impliquent habituellement la souscription de polices responsabilité civile spécifiques (décennale, marchandises transportées...). De même, indépendamment des activités, certains risques de responsabilité civile sont assurés par d'autres polices d’assurances (automobile, incendie,...). 1.2. Mise en cause personnelle :

Mais le dirigeant del’entreprise (le mandataire social) peut être mis en cause personnellement et dès lors exposer son patrimoine. En cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance RC familiale, ni l’assurance RC de son entreprise. De plus, en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause, sans courir le risque d’abusde bien social. Aucune forme juridique de société ne protège le chef d’entreprise, c’est bien sa responsabilité personnelle (civile et pénale) qui peut être recherchée, il est alors, dans ce cas, redevable sur ses biens propres. Les recherches en responsabilité de l’entreprise et du mandataire social ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Par exemple, dans le cas d’un accident du travail, lapersonne morale va être recherchée en responsabilité, au titre d’une action en faute inexcusable de l’employeur, et les dirigeants vont être recherchés au titre d’une violation des lois et règlements. L’ensemble des dirigeants de droit ou de fait, salariés ou non, sont concernés (gérant, président, administrateur, directeur général, membres du directoire ou du conseil de surveillance…). Le caractèrepersonnel de ces actions peut entraîner pour ces dirigeants ou leurs proches, le paiement de sommes significatives, voire conduire parfois à leur faillite personnelle, et ce même lorsqu’une mise en cause, infondée, se traduit néanmoins par le paiement de frais de défense. 1.3. Qui peut rechercher la responsabilité du mandataire social :

Ces mises en cause peuvent être introduites par lasociété, les pouvoirs publics et les tiers (toute personne ayant intérêt à agir). La liste est donc particulièrement longue (actionnaires, associés, salariés, clients et fournisseurs, concurrents, créanciers, administrations…), toute personne physique ou morale qui prétend avoir subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut exercer une action en responsabilité civile contre cedirigeant. La société est la première entité envers laquelle le mandataire social doit rendre compte de ses actes dans la mesure où elle est la première affectée par une faute commise par l'un de ses dirigeants. L'objet de cette action est le maintien ou la reconstitution du patrimoine social. En pratique, la société exerce l'action en

responsabilité lors d'un changement de direction, à la...
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