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  • Publié le : 23 mars 2011
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Section II : la distinction SPA/ SPIC.
§ I. Les SPA.
A. La notion de SPA.
Le SPA est le service public par excellence celui auquel l’usager recourt naturellement et quotidiennement.
On ne peutqu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial.
B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA.
Il y a unesoumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.
 Le personnel est dans une situation statutaire et réglementaire. Depuis 1996 (
TC, 1996, PREFET DE LAREGION RHÔNE-ALPES) tous les agents des SPA ont la qualité d’agents publics quel que soit leur emploi. Cette jurisprudence ne concerne que les contrats d’engagement de contractuels par les personnespubliques.
 Les biens des SPA bénéficient dans une large mesure du régime de protection de la domanialité publique.
 Les actes unilatéraux des SPA sont des actes exécutoires et les contrats sont descontrats administratifs en principe. Les travaux sont le plus souvent des travaux publics.
 Les usagers des SPA sont dans une situation réglementaire.
Les personnes publiques peuvent échapper aurégime du droit public si elles agissent dans les mêmes conditions qu’un particulier. CE, 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROÏQUES DES VOSGES : cocontractant sans participation au service public et sansclauses exorbitantes du droit commun.
§ II. Les SPIC.
La catégorie apparaît en 1921 dans la jurisprudence du TC, 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN, dite " bac d’Eloka ". Le termeapparaît dans un autre arrêt de la même année, SYNDICAT GENERAL D’ARMEMENT.
A. Les qualifications textuelles.
On ne trouve pas toujours expressément le terme de SPIC, pour les chambres d’agriculture la loipose qu’ " elles sont gérées conformément aux lois et aux usages du commerce ".
Ces qualifications n’existent pas toujours et elles peuvent être contournées par le juge si elles sont de nature...
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