Recettes fiscales

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2352 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 31 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LES RECETTES PUBLIQUES

Les recettes publiques sont composées pour l’essentiel par des prélèvements obligatoires et pour une part infime par des prélèvements non obligatoires.

I - LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Les prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et cotisations sociales reçus par les administrations publiques et les institutions européennes. Ils sont calculés à partir desdonnées de la comptabilité nationale.

En 2005, ils devraient s’élever à 43,7 % du PIB. C’est toujours la sécurité sociale qui est le plus grand bénéficiaire des prélèvements obligatoires puisque 47,2 % d’entre eux vont aux différents organismes sociaux, l’Etat vient juste après avec 37,1 % et les collectivités territoriales ne bénéficient quant à elles que de 12,4 %. La part de l’Etat diminuePréparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com 1
© La Gazette des communes des départements et des régions - 2005

zprogressivement celle des collectivités territoriales et de la sécurité sociale augmentant très lentement ( + 0,1 % par rapport à l’an dernier). LES RECETTES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (en milliards d'euros) Écarts sur 2004 PLFrévisé 2005 En montants En % 272,13 + 10,63 + 3,9% A.- Recettes fiscales nettes - TVA nette 127,28 + 6,75 + 5,3% - impôt sur le revenu 55,02 + 1,56 + 2,8% - TIPP 20,24 - 0,02 - 0,1% - impôt sur les sociétés net 42,60 + 5,37 + 12,6% 35,63 - 0,38 - 1,1% B.- Recettes non fiscales - dont recettes d'ordre 2,51 + 0,06 + 2,5% 62,30 + 1,53 + 1,3% C.- Prélèvements sur recettes - collectivités locales 45,73 +0,36 + 0,8% - Communautés européennes 16,57 + 1,16 + 7,0% + 8,66 + 3,6% Recettes nettes du budget général (hors recettes 242,95 d'ordre) pour mémoire : - remboursements et dégrèvements 68,33 + 1,72 + 2,5% - recettes fiscales brutes 340,46 + 12,34 + 3,6% Recettes définitives des comptes spéciaux du Trésor 4,89 - 2,74 - 56,0% Recettes définitives nettes 247,84 + 5,92 + 2,4% Recettes des budgetsannexes (hors BAPSA) 1,83 + 0,04 - 2,5% A - Les recettes fiscales Elles représentent 27,5 % du PIB et constituent 90 % des recettes budgétaires de l’Etat. Elles forment ce que l’on appelle l’impôt au sens strict, mais la notion s’est élargie avec le temps a) Au sens strict : l’impôt Les auteurs classiques définissaient l’impôt par deux caractéristiques : 1° L’impôt est une prestation pécuniaireobligatoire Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il se traduit par le fait que le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an lerecouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année.

Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2005

2

2° L’impôt est une prestation pécuniaire sans contrepartie directe qui sert à la couverture des charges publiques Aucun service n’est rendu aucontribuable en échange de l’impôt qu’il paie. L’impôt sert donc à la couverture des charges publiques, il permet de financer les dépenses des services publics. Mais aucun lien ne peut être établi entre l’impôt payé par le contribuable et les services qui auront pu lui être rendu en tant qu’usager de tel ou tel service public. En 2003, les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements se sontélevées à 239,8 Md€ contre 240,2 Md€ en 2002. Il s'agit de la deuxième année de baisse consécutive après la contraction, plus brutale, de 4,6 Md€ entre 2001 et 2002.

b) Au sens large L’interventionnisme de la puissance publique se développant dans des secteurs et sous des formes de plus en plus divers, la notion classique de l’impôt s’est élargie. 1° La taxe fiscale La taxe est une...
tracking img