Recettes fiscales

2352 mots 10 pages

LES RECETTES PUBLIQUES

Les recettes publiques sont composées pour l’essentiel par des prélèvements obligatoires et pour une part infime par des prélèvements non obligatoires.

I - LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Les prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et cotisations sociales reçus par les administrations publiques et les institutions européennes. Ils sont calculés à partir des données de la comptabilité nationale.

En 2005, ils devraient s’élever à 43,7 % du PIB. C’est toujours la sécurité sociale qui est le plus grand bénéficiaire des prélèvements obligatoires puisque 47,2 % d’entre eux vont aux différents organismes sociaux, l’Etat vient juste après avec 37,1 % et les collectivités territoriales ne bénéficient quant à elles que de 12,4 %. La part de l’Etat diminue Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com 1
© La Gazette des communes des départements et des régions - 2005

zprogressivement celle des collectivités territoriales et de la sécurité sociale augmentant très lentement ( + 0,1 % par rapport à l’an dernier). LES RECETTES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (en milliards d'euros) Écarts sur 2004 PLF révisé 2005 En montants En % 272,13 + 10,63 + 3,9% A.- Recettes fiscales nettes - TVA nette 127,28 + 6,75 + 5,3% - impôt sur le revenu 55,02 + 1,56 + 2,8% - TIPP 20,24 - 0,02 - 0,1% - impôt sur les sociétés net 42,60 + 5,37 + 12,6% 35,63 - 0,38 - 1,1% B.- Recettes non fiscales - dont recettes d'ordre 2,51 + 0,06 + 2,5% 62,30 + 1,53 + 1,3% C.- Prélèvements sur recettes - collectivités locales 45,73 + 0,36 + 0,8% - Communautés européennes 16,57 + 1,16 + 7,0% + 8,66 + 3,6% Recettes nettes du budget général (hors recettes 242,95 d'ordre) pour mémoire : - remboursements et dégrèvements 68,33 + 1,72 + 2,5% - recettes fiscales brutes 340,46 + 12,34 + 3,6% Recettes définitives des comptes spéciaux du Trésor 4,89 - 2,74 - 56,0% Recettes définitives nettes 247,84 + 5,92 + 2,4% Recettes des budgets

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Fin novembre, son comptable l’informe des éléments suivants : - Chiffre d’affaires prévisible pour 12 mois : 25 154 € - Bénéfice prévisionnel : 14 483 € Outre son activité de cordonnier, M. TIPO exploite une petite ferme dont le chiffre d’affaires moyen depuis 4 ans est de 6 402 €. Son épouse est secrétaire d’entreprise et perçoit un salaire net imposable de 920 € par mois. Elle a reçu cette année 3 812 € de dividendes d’une S.A. et a encaissé 5 488,16 € de loyers pour la location d’une maison lui appartenant. Dans la mesure où M. TIPO travaille sans l’aide de sa femme, il souhaite déclarer séparément ses revenus et assumer personnellement ses obligations fiscales. Afin de clarifier définitivement la situation, il envisage de créer une SNC ou une SARL avec un ami.….

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Révision fiscal
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Thème 21 : la détermination du résultat. - Les produits imposables et charges déductibles. - Les conditions générales de déduction des charges. - L’actif net. - Le passage du résultat comptable au résultat fiscal.….

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RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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Exercices de la fiscalité
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Professeur :L.L.Alaoui Exercice 1 : La « PRIMABERA .S.A » est une société anonyme au capital de 500.000 dh totalement libéré .crée en 1990, elle est spécialiste dans la fabrication et la vente de matériel et fourniture pour le jardinage. Sa production est écoulée exclusivement sur le marché national. Au titre de l’exercice clos le 31/12/00, la société a affiché un résultat bénéficiaire provisoire de 225.000 dh, et l’analyse de ses comptes de produits et de charges fait ressortir l’élément suivant : 1/ parmi les produits figurent notamment : Les ventes (ht) :2.450.000 dh Les intron net d’un compte bloqué : 17.300 dh Les dividendes perçus : 6.520 dh Le produit de cession d’un matériel acquis en janvier 1996 pour 326.000 dh ( ht) , durée normale d’utilisation 10 ans , et cédé le 25 juin 2000 (ht) pour 158.300 dh Le produit de cession d’un véhicule uliginaire acquis fin mars 1998 pour 69.000 dh (ht) et cédé juin 2000 pour 35.000 dh.….

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Dossier fisca
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I) Les revenus fonciers : Ce sont des revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Concernant son imposition, il faut savoir que le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu.….

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Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

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TD1 : TVA GENERALITES Cas n°1 : Champ d’application 1/ M. LEPROF est enseignant à l’université et facture par ailleurs des consultations juridiques M. LEPROF est un enseignant à l’université. Ce type d’enseignement est exonéré de TVA. Cependant, il a une autre activité en tant que consultant juridique. Ainsi c’est une activité économique, plus précisément une prestation de services à titre onéreux et indépendant puisqu’il facture ses consultations.….

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A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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Régime fiscal
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IV)- Le régime Fiscal de l’entreprise : L’entreprise étudiée a opté pour le Régime du réel simplifié. Elle est de ce fait imposée sur la base de ses bénéfices réellement réalisés et doit à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives : Le régime du réel simplifié s’applique à cette entreprise car le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 763 000 euros et son commerce principal est de vendre des denrées à consommer sur place. De plus, du fait que l’entreprise relève du régime réel simplifié, elle n’a pas de déclaration de TVA à remplir durant l’année mais doit payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés en fonction de sa TVA à payer de l’année précédente.….

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Fiscal
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TD 7 Droit fiscal : 1) Elaborez une synthèse sur les différents impôts directs locaux qui touchent les biens immobiliers. * la taxe foncière sur les propriétés bâties ; * la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; * la taxe d'habitation ; La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans au 1er janvier par le propriétaire d'un bien immobilier. Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes. Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et….

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Liasse fiscale
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L’excédent brut d’eploitation (EBE) est une donnée indispensable à l’évaluation des entreprises et, par conséquent, aux banques lorsqu’elles évaluent un projet de credit pour creation d’entreprise afin de déterminer quels remboursements celle-ci pourra supporter. L’EBE correspond à l’excédent qui restera dans l’entreprise en ne tenant compte que des produits et charges nécessaires à l’exploitation. L’EBE exclue donc les produits et charges provenant : • du financement de l’entreprise : les produits et charges financières, • de l’acquisition d’immobilisations : les dotations aux amortissements, • des opérations exceptionnelles Il existe donc deux manières de calculer l’EBE : CALCUL DE L’EBE A PARTIR DU CHIFFRE D’AFFAIRES Il s’agit de soustraire des ventes hors taxes l’ensemble des charges d’exploitation hors taxes qui comprennent : • les matières premières consommées : les marchandises revendues, les matières….

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Particularité fiscale des boissons alcoolisées. Qu'appelle-t-on boissons alcooliques ? Les boissons alcooliques contiennent de l’alcool qui peut être issu de la fermentation (boissons fermentées), ou de la distillation (boissons distillées), ou encore de l’alcool issu du mélange de ces deux premières catégories. Ces boissons de base peuvent être additionnées d’autres produits susceptibles de modifier leur définition. Sont considérées comme boissons alcooliques, au sens de la réglementation communautaire relative aux accises, les boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol.….

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Impôts
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Sinon (pour détenir exemple), GC. Autres critères : fréquences des trans, nature des biens acquis, durée possession, relation avec l’ent du contribuable. Pour un particulier= taux d’impôt identique si GCI ou rev d’ent. Pour les sociétés (cies)= peut être différent. CALCUL GAIN/PERTE CAPITAL Prix de vente (PD) – Coût ou Prix de base rajusté (PBR) – Frais de vente (ex : comm, pub, frais d’évaluation/d’arpentage/de notaire/d’avocat/de comptable) =….

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