Recidive

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Quel est le rôle du notaire ?
mis à jour le 15.10.2008
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.
Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution desociété, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage.
Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignementsessentiels contenus dans l’acte (afin par exemple de certifier la propriété d’un bien), et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. En contrepartie des ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière depreuve.
Le notaire est en outre chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelés grosseslorsqu’elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu’il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’originale.
Les notaires exercent leurprofession dans le cadre d’offices, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux. Ils peuvent instrumenter dans un ressort géographique limité, correspondant généralement à la cour d’appel de leur office. Notons qu’en contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis un régime très strict de responsabilité civile.

Autres responsabilités du Notaire en matière pénale

Laresponsabilité du notaire peut également être engagée sur le plan pénal en cas de :

- rédaction de faux en écriture

- détournement des pièces qui lui ont été confiées

Par ailleurs, Le notaire doit désormais déclarer au service TRAFCFIN (service des renseignements et de l’action contre les circuits financiers clandestins) toute opération qui lui semble suspecte parce qu’elle pourrait porter surdes sommes provenant d’activités illicites.

Il doit pour cela procéder à une déclaration de soupçons prévue par l'article L.562-2-1 du Code Monétaire et Financier.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre cerisque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).
Il y a tout de même trois infractions principales :
- le faux en écriture public (article 441-1 duCode pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique. Il faut un écrit public et authentique, une altération de la vérité, une intention coupable et un préjudice.
- la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ouordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues. Le non-respect du tarif ne fait pas du notaire un concussionnaire, s’il s’agit d’une simple erreur, il reste solidaire avec son client des droits de son client qui sont impayés.
- la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal),...
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