Recours au juge

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PARTIE 6 – COMMENT FAIRE VALOIR SES DROIT ?
CHAPITRE 19 - Le recours au juge

I. Les grands principes du système judiciaire français

Notre système judiciaire repose sur plusieurs principes, dont la plupart ont été solennellement proclamés par les textes fondateurs des droits de l’homme : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), Déclaration universelle des droits de l’hommedes Nations unies (1948), Convention européenne des droits de l’homme (1950) et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000).

A. Le principe de séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) assure aux juges une indépendance nécessaire à l’exercice de leur mission : faire appliquer de la loi. Elle se traduit par l’existence de deuxordres de juridiction, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire :

– les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) jugent les litiges entre administrations ou entre particuliers et administrations ;

– les juridictions judiciaires (civiles et pénales) règlent les différends entre particuliers ou sanctionnent les infractions pénales.B. Le double degré de juridiction

Tout plaideur a le droit de contester la décision des premiers juges devant une juridiction d’appel. Celle-ci réétudie le fond de l’affaire, puis statue en confirmant ou en infirmant la première décision. Ce droit de pouvoir faire rejuger son affaire est une garantie pour le justiciable, qui dispose ainsi d’une seconde chance.

C. Les principes dejustice

1. Le principe de collégialité

C’est un principe selon lequel les décisions sont rendues par plusieurs juges, après délibération et à la majorité absolue des voix. Cette présence de plusieurs juges (trois, habituellement) limite les risques d’arbitraire et d’erreur judiciaire.

Le principe de collégialité n’est pas absolu : les tribunaux qui jugent les affaires simplesstatuent à juge unique (tribunaux d’instance, tribunaux de police, juges de proximité…).

2. Les principes d’égalité
Toute personne a le droit d’être jugée selon des règles et des procédures applicables à tous. L’égalité devant la justice découle du principe d’égalité devant la loi, posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

3. Le principe degratuité

Pour que chacun puisse accéder à la justice, celle-ci doit être gratuite. Ce principe n’est qu’imparfaitement respecté, car le justiciable s’expose à des dépenses souvent lourdes (frais de procédure, honoraires des avocats ou des experts…). Une aide financière, l’aide juridictionnelle, est accordée à ceux dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

II. La compétence desjuridictions

A. La compétence des juridictions nationales

En cas de litige ou d’infraction, il faut déterminer la juridiction compétente en fonction de l’affaire (compétence d’attribution) et en fonction du lieu (compétence territoriale).

1. La compétence d’attribution

La compétence d’attribution est l’aptitude d’une juridiction (voir la liste p. 166 du livre del’élève) à juger une affaire en fonction de sa nature ou de son montant. Par exemple, un différend entre un salarié et son employeur est jugé par le conseil de prud’hommes, un litige entre commerçants est du ressort du tribunal de commerce, un cas d’inexécution de contrat est porté devant un tribunal d’instance ou de grande instance selon les sommes en jeu, etc.

2. La compétence territorialeEn matière civile, la juridiction territorialement compétente est normalement celle du domicile du défendeur. Ce principe connaît quelques exceptions : en matière immobilière, par exemple, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

En matière pénale, les règles sont différentes. La juridiction compétente est le plus souvent celle du lieu où l’infraction a été...
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