Recours devant la cjce

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  • Publié le : 19 décembre 2009
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Les différents recours devant la CJCE

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été créée dès le début de la construction européenne puisqu’elle est née du traité sur le charbon et l’acier de 1951. Aujourd’hui, cette institution est commune à trois traités : celui de la Communauté Economique du Charbon et de l’Acier (CECA), celui de la Communauté européenne de l’énergie atomique(CEEA), et au traité de Rome (1957) instituant la Communauté Economique Européenne. La CJCE a largement contribué à la construction de la communauté en tant que communauté de droit, car son rôle est très important : sa juridiction est obligatoire et elle a l’exclusivité de la compétence.
La CJCE peut être saisie par les institutions (Commission, Conseil des ministres, Parlement Européen, la Courdes Comptes, Banque Centrale Européenne), par les Etats, et par les personnes physiques et morales. Dans le dernier cas, les recours sont transmis au Tribunal de première instance (TPI), crée en 1988 pour désengorger la CJCE. Celle ci contrôle et, le cas échéant, peut censurer les arrêts du TPI. Les différents recours sont : les recours en annulation, le recours en carence, le recours enconstatation de manquement d’Etat et le recours en responsabilité extracontractuel. La cour peut être également saisie en renvoi préjudiciel.

Le recours en annulation et l’exception d’illégalité (Article 230 TCE)
La Cour de Justice contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Elle doit se prononcer, dans les deux mois qui suivent la publication ou la notification des actesconcernés, sur les recours pour incompétence, violations des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit prise pour son application ou détournement de pouvoir, formés par le Conseil, la Commission, le Parlement ou la BCE.
Ce recours peut être formulée par les institutions et les Etats membres même si ils n’ont pas d’intérêt à agir, et ce recours est alors jugé par la Cour.Les personnes privées peuvent aussi formuler ce type de recours si les actes concernés les concernent directement et individuellement. Il faut donc que ces personnes soient atteintes « en raison de certaines qualités, qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toutes autres personnes et les individualise d’une manière analogue à celle d’undestinataire » (CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann). Le TPI avait par sa jurisprudence, assoupli l’exigence d’intérêt direct et individuel (TPI, 3 mai 2002, Jego-Quéré et Cie c. Commission), pour essayer de libéraliser l’accès des personnes privés à ce type de recours. Mais la CJCE est revenu sur la conception stricte de l’intérêt direct et individuel dans son arrêt du 25 juillet 2002, Union de PequenosAgricultores c. Conseil soutenu par la Commission).
La Cour doit être saisie en recours en annulation dans un délai de 2 mois après la publication ou notification de l’acte concerné. Cependant, toute institution communautaire, Etat membre ou personne physique ou morale – peut, à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte communautaire, invoquer devant la Cour une exception d’illégalité à l’encontred’un acte communautaire même si les deux mois de délai sont écoulés.

Le recours en carence (Article 232 TCE)
La Cour de justice peut être saisie par les Etats membres et les autres institutions communautaires pour « carence » d’une institution, c’est-à-dire une inaction illégale. L’institution incriminée doit avoir été préalablement invitée à agir : si, à l’expiration d’un délai de deuxmois à compter de cette invitation, l’institution n’a pas pris position, le recours devant la Cour de justice peut être formé dans un nouveau délai de deux mois. L’accès à ce recours en carence aux personnes physiques et morales est plus restreint puisqu’il n’est possible que « pour faire grief à l’une des institutions de la Communauté d’avoir manqué de leur adresser un acte autre qu’une...
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