Recours en manquement

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  • Publié le : 28 mai 2010
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Le recours en carence
Le recours en carence est le recours dirigé contre l'inaction illégale des institutions au regard du droit communautaire. Ce recours est ouvert aux institutions et auxparticuliers en vertu du traité instituant les Communautés européennes. À l'issue de la procédure, si l'institution concernée ne s'est conformée à ses obligations, la Cour de justice des Communautéseuropéennes constate la carence à laquelle l'institution devra mettre fin.

Le recours en carence est fondé sur l'article 232 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Ce recours vise àfaire condamner une institution pour une abstention illégale au regard du droit communautaire.

Notion de carence

Le recours en carence se fonde sur l'absence ou l'omission d'action desinstitutions européennes alors que le droit communautaire impose une obligation d'agir telle que l'obligation d'adopter un acte. L'absence ou l'omission a, de ce fait, un caractère illégal.

Lesinstitutions européennes dont l'abstention illégale peut faire l'objet d'un recours en carence sont le Conseil, la Commission, le Parlement européen et la Banque centrale européenne. En revanche, lesabstentions des États membres font l'objet d'un recours en manquement.

Conditions relatives aux requérants

Deux catégories de requérants peuvent introduire un recours en carence. Il s'agit d'une partdes États membres et des institutions européennes, à savoir le Conseil, la Commission, le Parlement ainsi que la Banque centrale européenne pour ce qui relève de ses compétences.

Il s'agit d'autrepart des personnes physiques et morales. Selon l'article 232 du traité CE, les personnes physiques et morales peuvent poursuivre toute institution qui aurait « manqué de leur adresser un acte ». Lesrecommandations et les avis sont exclus d'un tel recours. Dans la pratique, la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) accepte les recours en carence contre les actes dont ces...
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