Recours pour excès de pouvoir et contrat

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  • Publié le : 23 mars 2011
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« Les contrats, éléments essentiels d’un contentieux de pleine juridiction, ne sont pas détachables de ce contentieux et ne peuvent donc donner lieu à des recours pour excès de pouvoir. » AUBY J.-M.et DRAGO R. in Traité de contentieux administratif, T. II.

Définition : REP  recours objectif contre un acte
Contrat  acte dont les effets juridiques sont limités entre les parties
Limites :REP et non RPC
Actualité : arrêt Sté Tropic Travaux qui repose la question de l’irrecevabilité du REP contre les contrats et l’ordonnance du 7 mai 2009 sur les recours en matière de contrat
Théorie: la position de la doctrine sur la distinction des contentieux
Droit comparé : la distinction des contentieux n’existe pas dans les autres pays
Histoire : sous le 2nd Empire, le REP était ouvertcontre les contrats CE 1863 Ville de Boulogne. A partir de 1899, on a estimé qu’il y a avait au contraire incompatibilité CE 1899 Levrieux.
Intérêt du sujet (problématique) : le REP est-il recevablecontre les contrats ? les éléments conduisant à l’irrecevabilité du REP contre le contrat ont-ils évolué ?
Annonce du plan

I Recours pour excès de pouvoir et contrat : une antinomie de principeA. Une opposition de nature entre le contrat et le recours pour excès de pouvoir

La JP relative à l’irrecevabilité du REP contre le contrat n’a quasiment jamais été contredite (CE 1988 Pessiot C/Ville d’Alençon : illustration plus récente de l’antinomie).
- explications des fondements de cette irrecevabilité :
REP : recours objectif ouvert contre les actes d’autorité/ Contrats : accordscréant des obligations subjectives  irrecevabilité est liée à la nature du recours et de l’acte
Exclusion du REP est un moyen de désengorger le Conseil d’Etat : préoccupations pratiques
Justificationpar l’existence d’un recours parallèle : le RPC ouvert aux parties

Lire GONIDEC P.F., Contrat et REP , RDP, 1950, p. 58.

B. Les dérogations au principe de l’irrecevabilité du recours pour...