Recours pour exces de pouvoir

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LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE.

I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION.

B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS.
1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova)
2. Tenant à la nature de l’acte attaqué.

C. LES PROCEDURES D’URGENCE.1. Le référé.
2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs.

II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR:
1. Les moyens invocables.
-- légalité externe.
-- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel)
2. L’étendue du contrôle du juge.
-- contrôle normal.
-- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelleest)
-- contrôle réduit.

B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE.
1. Efficacité limitée du recours pour excés de pouvoir.
2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir.
3.Mécanismes modernes.
4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté et le référé–suspension. (CE, Commune de Venelle; CESaez)

INTRODUCTION:
Une action en justice est possible contre un acte administratif: c’est le cas du recours pour excés de pouvoir. Cette action en justice sous forme d’une demande ou requête permet la saisine du juge qui va déboucher sur une décision juridictionnelle.
Les conditions de recevabilité , le contrôle de l’excès de pouvoir, la gestion de l’urgence sont des thèmes qui ont connu uneévolution notable, exprimée par la loi et la jurisprudence.
Ainsi, dans l’ordre administratif comme dans l’ordre judiciaire, la nécessité s’impose dans certains cas, d’une décision rapide du juge, même provisoire, en attente d’un jugement définitif du litige. La procédure d’urgence du référé se justifie alors. Celle-ci -ci a fait l’objet d’une réforme importante par la loi du …… (art.L.521-1 etsuivants du code de justice administrative?).
En quoi le contenu de cette réforme modifie-t-il et améliore t-il le recours pour excès de pouvoir ? Nous évoquerons dans une première partie le principe du recours pour excés de pouvoir , notamment face à l’urgence pour nous consacrer ensuite aux conséquences de ce recours.

I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXECS DE POUVOIR.
Les actions enjustice possibles contre un acte administratif se classent dans une des branches du contentieux (interprétation, répression, pleine juridiction, annulation) en fonction de la demande adressée au juge et de ses pouvoirs.

A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION:
Il est demandé au juge d’annuler un acte administratif illégal: le juge ne peut qu’annuler l’acte ou rejeter le recours. Le recourspour excés de pouvoir est le plus important par son volume. C’est un recours d’ordre public auquel on ne peut renoncer par avance; il est ouvert même sans texte contre toute décision administrative; son objet de faire triompher le principe de juridicité, soit la soumission de l’administration au droit.

B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS.
Le recours pour excés de pouvoir estobjectif, soit fait à un acte et non à l’auteur de l’acte; mais ce caractère n’empèche pas que l’intérêt du requérant entre en jeu. Des conditions tiennent aussi à la nature de l’acte attaqué.
Notons que des exigences de délais et de forme, mais aussi d’absence de recours parallèle sont exigés.

1. Celles tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir .
En plus de lacapacité pour agir, il faut la qualité pour agir, qui soulève de nombreuses difficultés. Elle s’apprécie au jour de l’introduction du recours; si celle-ci existait à cette date, mais a disparu pendant l’instance, le recours reste recevable. Logiquement, le recours pour excés de pouvoir intervenant dans l’intérêt général, on pourrait penser que n’importe quel citoyen devrait pouvoir contester...
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