RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES

LE RECOUVREMENT AMIABLE

PRESENTE PAR M. ABDELAZIZ EL HEBIL
CHEF DE SERVICE A LA TGR / TRESORERIE
CENTRALE DE RECOUVREMENT

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FORMATION_ NR_JUIN_2014

PLAN DE LA PRESENTATION

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CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE

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PRISE EN CHARGE DES ORDRES DE RECETTE

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INFORMATION DES CONTRIBUABLES

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EXIGIBILITE DES CREANCES & MAJORATIONS DE
RETARD

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FORMATION_ NR_JUIN_2014

RECOUVREMENT AMIABLE
DEFINITIONS
 « Le recouvrement s’étend de l’ensemble des actions et opérations

entreprises pour obtenir des contribuables envers l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions »;



Le recouvrement amiable est la procédure de règlement des créances publiques laissée à l’initiative du contribuable. La phase de recouvrement amiable s’étend de la date de mise en recouvrement ou d’émission des créances à celle de leur exigibilité : (60 jours) ;

 Le contribuable dispose toutefois, après la date d’exigibilité, d’un délai

supplémentaire de 30 jours avant l’engagement d’une action en recouvrement forcé. Le cours de ce délai ne concerne pas la procédure d’avis à tiers détenteur ;
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FORMATION_ NR_JUIN_2014

RECOUVREMENT AMIABLE
DEFINITIONS
 En phase amiable , le comptable chargé du recouvrement ne peut

engager aucun acte de recouvrement forcé. Il est, par contre, tenu d’accomplir les formalités de contrôle et de prise en charge des ordres de recette;

Actions a entreprendre après le délai amiable de 60 jours:
 date d’exigibilité + 30 jours = le comptable peut enclencher le

processus de recouvrement forcé qui commence par :

 l’envoi d’un premier avis sans frais dès le 10 eme jour a/c de la

date d’exigibilité ; l’envoi d’un d’exigibilité ;


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commandement

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30

jours

après

la

date

RECOUVREMENT AMIABLE

Date de MR 31/03/N