Recouvrement fiscal

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  • Publié le : 3 mai 2010
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Question 11 : Le recouvrement fiscal :

Le recouvrement est la perception de l'impôt. Souvent présenté comme une fonction régalienne, la collecte des prélèvements obligatoires peut aussi être prise en charge par des institutions privées bénéficiant de prérogatives de puissance publique.
Dans un premier temps nous analyserons la procédure de recouvrement concernant les modes de paiement ainsique les organes de recouvrement (I) puis dans un second temps nous verrons la technique du recouvrement (II).

I) La procédure de recouvrement.

A) Les modes de paiement.

- le recouvrement en nature :

Le paiement de l’impôt en nature correspond à des modes archaïques de recouvrement.
Ex : sous la forme de délivrance de bien, on peut mentionner pour les paysans de payerl’impôt sous la forme du prélèvement des récoltes.
On peut citer la « dîme » qui est un prélèvement ecclésiastique qui correspondait à 1/10 des revenus des activités du contribuable qui était du à l’église.
Concernant la prestation de service, le contribuable s’acquitte de l’imposition par un service au bénéfice de la collectivité. Pour la prestation de service, dans l’ancien droit on parlait de « lacorvée ». Celle-ci disparu en 1903.
Aujourd’hui l’impôt est globalement pécuniaire c’est-à-dire que tous les impôts sont payés en argent. Le passage de l’impôt en nature au paiement pécuniaire traduit l’évolution du système fiscal ainsi que sa modernisation.

- le recouvrement pécuniaire :

Le développement de ces impôts est traduit par le principe de monétarisation de l’économie. Lesprogrès économiques ont permis aux administrations de mettre en place de nouveaux services. Le paiement de l’impôt en nature ayant disparu, il conserve un intérêt résiduel à travers ce qu’on appelle la dation en paiement.

Le principe selon lequel l’impôt est un prélèvement pécuniaire est prévu par le CGI à l’art 1680 « les impôts et taxe visés par le présent code sont payables en argent ». Elle a étécomplétée au fur et à mesure du temps « dans la limite de 3000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisé par le ministre de l’économie et des finances ou par décret ». Par conséquent, l’administration fiscale refuse le paiement en espèces s’il excède les 3000 euros. Dans ce cas, on demande un autre mode de paiement(chèque, virement…).

( Limite du système :

= l’art 1716 bis du CGI « les droit de mutations à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquitté par la remise d’œuvre d’art, de livre, d’objet de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historiques, ou d’immeuble (…) »
Il peut s’agit d’immeuble bâti ou non bâti.
Il s’agit en particulier de régler des problèmes en matière dedroit de succession
Ex : œuvre d’art, grand père lègue une collection de tableau, si l’impôt doit être payé en argent, soit on a une fortune personnelle et on peut régler en argent dans le cas contraire on doit vendre les tableaux pour payer l’impôt. Pour vendre les tableaux il faut les adresser aux commissaires priseurs comme les meilleurs ce trouvent à Londres on sera obligé de vendre àl’internationale donc cela entraîne l’éparpillement du patrimoine personnel.
C’est pourquoi on a introduit cette disposition dérogatoire, l’impôt se paie en argent sauf disposition contraire ou on paie par délivrance de bien.
On prévoit d’une part les impositions qui permettent cette disposition (droit de mutation et de partage). On prévoit également de façon restrictive les biens qui sont visées(tableaux, manuscrit).

B) Les organes de recouvrement.

On distingue trois modes de recouvrement :

- Régie :

= consiste à confier le recouvrement des impôts à une administration d’Etat :
* administration des impôts
* administration des douanes et droit indirect
* trésor public

Globalement aujourd’hui les impôts sont recouvrés en régie.

- Ferme :...
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