Recouvrement

4812 mots 20 pages

Faillite, Recouvrement & Contentieux
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Quiz * Tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre deux commerçants. * Cour de Cassation
Juge le droit
Tribunal d’Instance ou TGI : compétent pour les litiges entre un commerçant et un non-commerçant.

Cour d’Appel
Juge les faits

Tribunal de Commerce
TGI / TI
Prud’hommes

3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel * Crimes Assises

* Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative Conseil d’Etat

* 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation

* Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution

* Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective et décide ou non de la liquidation.

* AGS : Association de Garantie de Créances des Salariés (0,4% des salaires). Le salarié est un créancier privilégié et passe avant l’Etat. Cette caisse sert en cas de défaillance de l’entreprise.

* Sauvegarde : procédure permettant à une entreprise de geler ses dettes (et les intérêts des dettes) pendant un certain temps, afin de se refaire une trésorerie. C’est un outil de gestion intéressant (ex : Eurotunnel).

* « Chapter 11 » : la loi américaine permettant à une entreprise américaine de geler ses dettes pendant la procédure (ex : General Motors).

* Les 2 objectifs d’une procédure de redressement judiciaire : payer les créanciers ; sauvegarde de l’entreprise et de l’emploi.

* Factoring : paie la créance immédiatement pour avoir le cash tout de suite. Cela permet de ne plus gérer les créances clients en

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Celle-ci les retourne dans les mêmes conditions initiales de la facture A1 (AVOIR N°1). 11/03 : Achat à crédit d’un photocopieur pour 1080 € HT avec une remise de 180 € (Facture A3). 12/03 : Le photocopieur acheté le 11/03 était le modèle d’exposition du vendeur. Ce dernier accorde donc à DUBOIS un rabais de 198 € TTC sous forme d’avoir (AVOIR N°2).….

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Devoir maison 3 Vous analyserez la situation de management présentée en annexe en effectuant les travaux suivants : 1. Caractérisez l’organisation Werter Industries : type, taille, nationalité, champ d’action, ressources, finalité. 2. Décrivez l’évolution des choix stratégiques adoptés par l’organisation Verter Industries. Donnez les avantages et les inconvénients d’une de ces différentes stratégies.….

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2. Présentez les éléments constitutifs d’un plan de sauvegarde. 3. Distinguez redressement judiciaire et liquidation….

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Trot assis. Transition au pas. Arrêt. Immobilité de 5 secondes. Départ progressif au trot assis.….

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Le tribunal de commerce fait appel à des personnes extérieures qui interviendront dans l’affaire : - Des juges commissaires qui s’occupent de l’affaire. - Des administrateurs judiciaires qui surveilleront Mr Jaques G dans sa gestion. - Des….

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EXPOSE BIRMANIE DROIT CONSTITUTIONNEL La ligue Nationale démocratique La situation Birmane La politique de linguistique actuelle de l’État birman en est une de répression et de dénégation des droits des minorités. Toutes les dispositions constitutionnelles ont volé en éclat sous la narcodictature. Des termes tels que minorités raciales et nationalités ont complètement disparu de l'usage officiel.….

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Le systeme judiciaire americain
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Le tribunal est sous forme d’un collège de 3 juges. Les appels des tribunaux de commerce international et des recours contre l’Etat fédéral sont interjetés devant la cour d’appel du circuit fédéral à compétence national d’affaires spécialisées. 3- La cour suprême ( supreme court): La juridiction la plus élevée des Etats-Unis du système judiciaire fédéral.….

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cas pratique droit des entreprises en difficulté sur le sort de contrats en cours dans une procédure collective
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Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser six mois. A la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, le tribunal, sur décision motivée, peut renouveler….

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Récupération
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Sous la direction de : Monsieur M. DEMANGE Monsieur B. DUPUIS Monsieur B. GOULON Monsieur J. PETIN Adaptation et Récupération dans le multimédia 2011 - 2013 Yue Xi LIN Université de Strasbourg Master Multimédia 1 Introduction Les réalisateurs effectuent leurs oeuvres par le multimédia pour réaliser les effets spéciaux. Ils utilisent divers moyens comme la citation, l'adaptation, le récupération, le collage, l'imitation, etc. Par exemple les réalisateurs filmiques, ils adaptent les livres ou les romans pour s'inspirer et réaliser leurs idées.….

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Mustapha
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4 Liquidation judiciaire : ..................................................................................................................... 4 Définition : ................................................................................................................................... 4 b. Types de liquidation : ...................................................................................................................... 4 a. b. c. Liquidation amiable : ............................................................................................................... 4 Liquidation judiciaire : .............................................................................................................….

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Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité Contraventions les moins graves ( Ex : tapage nocturne, excès de vitesse < à 50 km/h… ) Tribunal de police Contraventions les plus graves Tribunal correctionnel Juge les délits, soit, les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. (Ex : vols, escroqueries…)….

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Juridiction de commerce
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Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution. Article 3 : La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; - un Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.….

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lorsque, refusant toute autorité, il fugue pour la deuxième fois, du domicile familial de Charleville. A cette époque, il recopie 22 poèmes qu’il confie à Paul Demeny, poète également. Ce poème en fait partie, écrit pendant son errance, en octobre 1870, en pleine guerre franco-prussienne. Rimbaud s’est révolté contre la guerre dans certains de ses premiers poèmes : « Le Mal », « Les Corbeaux » et « Le Dormeur du Val ».….

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Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux mesures prononcées par le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. article L. 631-1 du Code de commerce….

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Droits des affaires Dissertation : La représentation de la société en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en « cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou de ses biens ».….

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