Recouvrement

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Faillite, Recouvrement & Contentieux
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Quiz
* Tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre deux commerçants.
* Cour de Cassation
Juge le droit
Tribunal d’Instance ou TGI : compétent pour les litiges entre un commerçant et un non-commerçant.

Cour d’Appel
Juge les faits

Tribunal de Commerce
TGI / TI
Prud’hommes3 types d’infractions :
* Contraventions tribunal de police
* Délits tribunal correctionnel
* Crimes Assises

* Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative Conseil d’Etat

* 4 procédures :
* Sauvegarde
* Redressement
* Liquidation
* + conciliation

* Garanties :
* Nantissement
* Hypothèque
* Gage
* Caution

*Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers.
* Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective et décide ou non de la liquidation.

* AGS : Association de Garantie de Créances desSalariés (0,4% des salaires). Le salarié est un créancier privilégié et passe avant l’Etat. Cette caisse sert en cas de défaillance de l’entreprise.

* Sauvegarde : procédure permettant à une entreprise de geler ses dettes (et les intérêts des dettes) pendant un certain temps, afin de se refaire une trésorerie. C’est un outil de gestion intéressant (ex : Eurotunnel).

* « Chapter 11 » :la loi américaine permettant à une entreprise américaine de geler ses dettes pendant la procédure (ex : General Motors).

* Les 2 objectifs d’une procédure de redressement judiciaire : payer les créanciers ; sauvegarde de l’entreprise et de l’emploi.

* Factoring : paie la créance immédiatement pour avoir le cash tout de suite. Cela permet de ne plus gérer les créances clients eninterne ; et cela garantie d’être payé. Cession de la propriété de la créance.

* Saisie conservatoire : pour préserver les créances.

* Saisie vente : on vend des biens.

* Saisie attribution : on se sert sur le compte en banque.
Saisie conservatoire / Inscription

Préserver la créance
Titre exécutoire : Jugement ou acte notarié

* Injonction de payer
*
Saisieattribution
Saisie vente
Saisie sur salaire

* Commissaire aux comptes : certifie chaque année les comptes ; obligation d’alerter le juge du tribunal de commerce en cas de difficultés ou d’irrégularités.
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Chapitre 1 : Les créanciers de l’entreprise

I. Définition des créanciers et des conditions
Différents types de créanciers : les salariés, l’Etat, les fournisseurs, et les autres.
Des créanciers privilégiés et des créanciers chirographaires (les autres : pas decaution, pas de nantissement…).
Pour pouvoir réclamer une créance, celle-ci doit être :
* Certaine ; il faut qu’elle ait une réalité
* Liquide ; il faut qu’elle ait une valeur monétaire
* Exigible ; le paiement doit être arrivé à échéance

II. Délais des paiements
Les délais de paiement sont encadrés par la Loi. Sur la facture apparait la date d’exigibilité du paiement de la facture.Les distributeurs jouent beaucoup sur ces délais de paiement avec leurs fournisseurs. Aujourd’hui le nerf de la guerre, c’est la trésorerie (le cash flow).
Il existe donc 2 lois pour encadrer ces délais de paiement, suite aux dérives dans la pratique :
* Loi NRE (Nouvelle Régulation Economique) du 15/05/2001
* Pour améliorer les délais de paiement
Une société peut réclamer des...
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