Recouvrement

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Moyens de paiement et recouvrement de créances au Maroc
Actualisation au 6 janvier 2006
© MINEFI – DGTPE
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Les retards de paiement apparaissent souvent mentionnés au rang des principales difficultés que rencontrent les entrepreneurs au Maroc. La Les délais de paiement peuvent pratique des affaires voudrait queles délais de paiement soient de l’ordre de être de l’ordre de 4 à 6 mois 30 à 60 jours, il faut pourtant davantage compter sur des délais de 4 à 6 mois, voir plus dans certains cas. Aucun secteur ne semble épargné. parfois plus Malgré l’ampleur du phénomène, les entreprises disposent de certaines techniques pour prévenir ces difficultés. Averties et bien conseillées, elles pourront porter uneattention particulière dès la phase de négociation à certaines techniques contractuelles et au choix du mode de paiement. Lorsque les difficultés surviennent, elles pourront opter indépendamment ou successivement pour le recouvrement à l’amiable ou le recouvrement judiciaire.

Prévoir dès la négociation du contrat les éventuels litiges qui pourraient en découler

La prévention des impayés
Lanégociation du contrat est une étape fondamentale au cours de laquelle certains éléments peuvent être prévus qui permettent de limiter les risques d’impayés et de préparer le terrain en cas de litige. Le recours à des prestataires spécialisés Il est recommandé de prendre des renseignements sur son client avant d’entamer un courant d’affaires. Ce service est fourni par la plupart des banques ainsi quepar des sociétés spécialisées telles que Recours SA (avec une participation de Coface) et Acmar (avec une participation de Euler Hermes). Il en va de même pour l’assurance crédit Techniques contractuelles La prévention de l’impayé débute par l’élaboration d’une documentation Les impayés sont observés claire (contrat, factures etc.) visant à limiter tout risque de contestation notamment sur :ultérieur. Les parties pourront rappeler notamment les conditions générales de ventes au dos de la facture, détailler de manière précise les éléments du prix, les effets de commerce prévoir des délais de paiement et encadrer les conséquences de leur dépassement. Le créancier aura également intérêt à négocier certaines clauses les chèques qui offrent la possibilité de récupérer le bien en cas de nonpaiement (clause les créances peu de réserve de propriété) et de prévoir certaines clauses permettant d’exercer élevées une pression sur son débiteur en prévoyant le déclenchement d’une pénalité les créances détenues par un débiteur éloigné forfaitaire en cas de retard de paiement (clause pénale) et certaines garanties (caution, hypothèque etc.). géographiquement

Moyens et techniques de paiementTout aussi important à ce stade est le choix d’un moyen de paiement adapté :

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE DE RABAT

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06/01/2006



Le virement international : -procédure souple et peu coûteuse, -fiabilité de l’opération effectuée via le réseau international SWIFT,-l’opération est effectuée à la discrétion de l’importateur et ne présente aucune sécurité pour l’exportateur Le chèque :

paiements en espèces (limités à 10 000 Dh entre commerçants), virement Swift, effets de commerce (lettre de change, billet à ordre), voire le recours à certaines techniques de règlements plus complexes faisant intervenir un ou plusieurs établissements bancaires. Dans ce casl’établissement bancaire du créancier aura pour mandat de ne remettre la documentation relative aux marchandises qu’après paiement par le débiteur (technique de la remise documentaire). A ce montage peut se greffer une garantie supplémentaire apportée par un établissement bancaire qui prend l’engagement de couvrir un risque commercial (perte des marchandises, non paiement etc.). Il s’agit alors du...
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