Recrutement

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LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF

1-

La conservation des données 2- La sélection sur des critères légitimes 3- Transparence et pertinence des méthodes utilisées

LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF
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La conservation des données

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tout fichier électronique comportant des données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL - les candidats doivent être informésde l'archivage de leur CV, donner leur accord - les candidats disposent d'un droit d'accès aux données les concernant

LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF

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La sélection sur des critères légitimes

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loi 2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations - cette loi fait suite à la directive européenne du 29/06/00 sur l'égalité de traitement dans le monde du travail - elleliste les critères de sélection prohibés par la loi

LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF – MOTIFS DE
DISCRIMINATION
- âge  - sexe  - orientation sexuelle  -moeurs  - situation de famille  - origine  - appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une nation


- convictions religieuses  - activités politiques, syndicales ou mutualistes  - etat de santé  - apparencephysique  - handicap  - patronyme


LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF





SELECTION discriminer au sens de distinguer entre 2 objets ou sujets à partir de traits distinctifs En recrutement, sélectionner en fonction de critères objectifs et légitimes






DISCRIMINATION Directe :Traiter de manière défavorable une personne par rapport à une autre dans une situation comparableet pour un motif prohibé Indirecte : apparemment neutre, la pratique conduit à désavantager un groupe de personne

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Protection des témoins : aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires pour avoir témoigné d'agissements discriminatoires ou les avoir relatés





La charge de la preuve au civil estaménagée : la victime doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination. L'entreprise doit prouver que sa décision est étrangère à toute discrimination. Le testing est un moyen de preuve légal

LE RECRUTEMENT- CADRE LEGISLATIF








Les sanctions civiles : réparation du préjudice – indemnisation >= 6 Mois de salaire et nullité des décisions prises(licenciement par exemple) Les sanctions pénales : sanction de l'auteur de la discrimination. L'auteur s'entend comme étant la personne morale et/ou physique... - 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende La HALDE haute autorité de lutte contre les discriminations peut être saisie ou se saisir de tous les cas de discrimination. Elle peut proposer des médiations, faire des recommandations ouporter les dossiers devant les tribunaux après enquête.

PANORAMA DES PRATIQUES ET DES
PLAINTES






La Halde a été saisie plus de 8000 fois en 2008- 50% des réclamations portent sur l'embauche- l'origine est le critère le plus souvent invoqué (29%) Elle a pris 278 délibérations dont 64 dossiers portés devant les juridictions, 42 médiations, 18 rappels à la loi et 17 transactionspénales. Elle a rejeté 7 réclamations.

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3- transparence et pertinence des méthodes utilisées Art L121-7 et L 121-8 du code du travail : obligation de porter à la connaissance des candidats les méthodes de recrutement. Art L 126-6 du code du travail : les informations demandées et recueillies sont celles qui ont un lien direct avec la mission, quipermettront d'évaluer les capacités du candidat, dans une logique de respect du droit à la vie privée.

LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF
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Les informations pouvant être demandées : État civil, carte d'identité ou de séjour, permis de travail Qualification diplômes obtenus et justificatifs Emplois occupés, expérience, certificats de travail

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