Redaction des contrats

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  • Publié le : 9 juin 2011
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LA REDACTION DU CONTRAT

Pour qu’un contrat puisse être valable, créer des obligations et générer des effets, il est impératif pour les parties , de respecter les conditions de formation des contrats , imposées par la loi .
Il s’agit des conditions issues des règles juridiques qu’on a étudié à l’introduction de ce cours(EX :la capacité des parties que ce soit celle relative au statutpersonnel des parties ou celles relatives à leur consentement , ainsi que les règles imposant les conditions inhérentes au contrat lui-même, à savoir, la cause et l’objet du contrat).
Sous forme oral ou verbal, il peut être un contrat gestuel (achat à partir d’un libre service).Il peut se présenter également sous forme d’écrit. C’est cette dernière forme qui concerne notre étude
Sous cette forme, lecontrat servira de contenant, englobant les différentes clauses nécessaires à un contrat, à savoir l’identification du contrat, l’identité des parties, leurs obligations les conditions et modalités d’exécution, l’extinction, la résolution, les modalités de règlement de litiges, la réparation des préjudices en cas de dommage : Il s’agit donc de la technique de rédaction du contrat.
Cettetache est appelée également « construction du contrat », « élaboration du contrat ». Tache essentielle, que la préparation des conventions appelle dans tous les cas de figure et qui est la mission de tous ceux qui, à un titre quelconque, élaborent des contrats.
Elaborer un contrat, consiste a répondre a toute une série de questions. Pour les constructeurs de contrats la tache première est donc deposer le maximum d’interrogations en vue d’analyser au mieux l’opération envisagée.
Ils articuleront leur réflexion selon le mécanisme suivant : « X » fait ceci-« X » ne fait pas ceci.
En principe un contrat est conclu par un simple changement de consentement pouvant être effectué même verbalement. Cette affirmation nous conduit à poser la question suivante : Pourquoi procéderons nous donc parécrit ?

LES INTERETS DE L’ECRIT
Si en principe, un contrat est conclu par l’échange de consentement entre les parties, il existe des cas dans lesquels il est nécessaire de procéder par écrit pour la conclusion d’un contrat. Il en est ainsi pour :
-Des raisons de formalités publicitaires . Ex: l’obligation de publicité foncière, lors de l’achat d’un immeuble (à noter qu’il s’agit d’uneobligation qui vise l’opposabilité et non la validité)
-Des raisons de formalités fiscales . Ex :contrats nécessitant l’enregistrement ( création de sociétés)
-Des raisons de formalités administratives . Ex :La procédure des appels d’offre pour la soumission aux marches publics. Cette procédure nécessite des formalités d’écrit
-Des formalités probatoires : pour assurer la preuve de l’existence dela date et du contenu du contrat
LES DIFFERENTES COMPOSANTES D’UN CONTRAT
Un contrat écrit peut être exposé a deux maladies génératrices de conflits : la maigreur parce que cette façon de procéder a des lacunes, et l’obésité parce qu’elle va susciter des redites.
Pour éviter ces risques de lacunes et de redoublements et leurs conséquences fâcheuses, le contrat doit être bien construit.
A ceteffet , les parties au contrat ont intérêt a établir en commun un certain nombre d’indications ordinairement révélatrices de l’opération économique qu’elles veulent mener à bien et de l’instrument juridique qu’ils utiliseront à cette fin.
Il s’agit, du titre, du préambule, de définitions, de l’objet de l’identité et la qualité des parties de leurs obligations et droits, des modalitésd’exécution des documents contractuels, des modification du contrat, des obstacles à l’exécution, le prix, les documents contractuels, la prise d’effet du contrat, clause de force majeure, résolution du contrat, dommage- intérêts, durée du contrat et des instances judiciaires (tribunaux) désignées pour le règlement des différents nés du contrat
Certains de ces éléments sont considérés comme des...
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