Redevances et taxe administrative

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  • Publié le : 23 avril 2010
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Question n°4 : Redevances pour services rendus et taxe administrative
La redevance pour service rendu et la taxe administrative sont 2 notions que l’on peut rapprocher en droit fiscal. En effet, elles constituent toutes 2 un prélèvement levé au bénéfice de la personne publique sur les usagers d’un service en contrepartie de la fourniture d’une prestation. En apparence similaires et portantsouvent à confusion, la redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent pourtant 2 notions différentes à distinguer de par leur régime juridique, régime entrainant des conséquences du point de vue contentieux.
La redevance pour service rendu et la taxe administrative, des prélèvements similaires en apparence… La taxe administrative et la redevance pour service rendupeuvent être confondues en apparence ; en effet, toutes 2 peuvent être définies comme un prélèvement qui est la contrepartie d’une prestation, prélèvements perçus au bénéfice d’une personne publique.
Des prélèvements qui constituent la contre partie d’une prestation La redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent toutes deux la contrepartie de la fourniture d’uneprestation de service.
En effet, la redevance pour service rendu est le prélèvement perçu en contrepartie d’une prestation de service, cette prestation étant soit un service, soit l’utilisation d’un ouvrage public.
Par exemple, une commune gère un musée, le prix de l’entrée constituera la contrepartie de l’accès au musée.
De même, la taxe administrative constitue un prélèvement qui est perçuen contrepartie d’un service rendu aux usagers de ce service.
Pour ces 2 taxes ou redevances, on exige une contribution qui sera le financement du coût du service.
De par cette similarité, elles peuvent être confondues, de même par le fait que toutes 2 sont perçues au bénéfice d’une personne publique.
Des prélèvements perçus au bénéfice de la personne publique La taxeadministrative et la redevance pour service rendu sont 2 prélèvements perçus au bénéfice d’une personne publique. En effet, comme nous venons de le voir, ce sont des prélèvements perçus en contrepartie d’un service rendu ; ce service est rendu aux usagers par une personne publique, comme par ex, une collectivité territoriale, une commune par ex.
Les prélèvements versés par les usagers du service à cettepersonne publique vont être perçus par elle et souvent, dans les 2 cas, pour financer à nouveau le service public qui offre la prestation fournie.
En apparence similaire, la taxe administrative et la redevance pour service rendu se distinguent pourtant de par leur obéissance à des régimes juridiques différents.
… mais soumises à des régimes juridiques différents La taxe administrativeet la redevance pour service rendu, en apparence similaires se distinguent pourtant de par leur régime juridique. En effet, alors que la taxe administrative relève du régime juridique des impositions de toute nature, la redevance pour service rendu relève, elle, d’un régime juridique spécifique.
Les régimes juridiques de la taxe administrative et de la redevance pour service rendu Laredevance pour service rendu obéit à un régime spécifique. La spécificité du régime tient au fait que c’est le Gouvernement qui peut les créer. L’Etat n’est pas la seule autorité susceptible de les créer, elle peut être créée par exemple par une collectivité territoriale, une commune par exemple.
De plus, le régime de la redevance pour service rendu obéit à une logique de prix et est soumis auprincipe de l’équivalence, auquel n’obéit pas la taxe administrative. En effet, le principe d’équivalence signifie qu’il faut un lien direct entre montant de la rémunération pour service rendu et prestation dont bénéficie l’usager. Ainsi, le service doit bénéficier exclusivement aux redevables de la rémunération pour service rendu et cette redevance ne doit être due que par des usagers effectifs,...
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