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Réduction dite 'Fillon'
La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003 (dite réduction Fillon). Cette réduction remplace l'allègement Aubry II ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires. La réduction, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au cours du mois civil multipliée par un coefficient déterminé par application d'une formule de calcul. Cette formule de calcul varie selon que l'effectif de l'entreprise est compris entre 1 et 19 salariés au plus, ou est supérieur à 20 salariés. En application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les modalités de calcul de la réduction de cotisations dite Fillon sont modifiées au titre des heures effectuées à compter du 1er octobre 2007.

Champ d'application
Employeurs concernés
Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale :

• • • • •

les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, les EPIC, les sociétés d'économie mixte, les entreprises nationales, les associations cultuelles visées par la loi du 9/12/1905 pour les ministres cultes affiliés au régime général quel que soit leur statut au regard de l'assurance chômage, • les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux, • la Poste (depuis le 1er janvier 2006). Sont en revanche exclus, pour l'ensemble de leurs salariés :

• l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou • les particuliers employeurs, • les chambres de