Reevaluation des bilans

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JORF n°111 du 13 mai 2007 Texte n°12

ARRETE
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative au contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes NOR: JUSC0753901A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d’exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 avril 2007 ; Vu l’avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 mai 2007, Arrête :

Article 1

La norme d’exercice professionnel relative au contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée. Article 2

Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française. Article Annexe

A N N E X E NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CONTRÔLE DU BILAN D’OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE CERTIFIÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTESIntroduction 01. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l’exercice précédent repris pour l’ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes, qualifié de bilan d’ouverture, ne contient pas d’anomalies significatives susceptibles d’avoir une incidence sur les comptes de l’exercice. 02. La présente norme a pour objet de définir les procédures d’audit que le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat met en oeuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan d’ouverture. 03. Elle définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l’issue de la mise en oeuvre

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