REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie -------------MINISTERE DES FINANCES --------------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------DIVISION DE LA LEGISLATION DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES -----------------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE ----------------

REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland ------------MINISTRY OF FINANCE ------------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION -------------

CIRCULAIRE N° 002 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 Janvier 2012 Précisant les modalités d’application du décret N° 2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises.

LE DIRECTEUR GENERAL A
Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; Madame et Messieurs les Chefs de Division ; Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ; Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ; Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés.

La loi de finances pour l’exercice 2010 a institué la réévaluation légale des immobilisations afin de permettre aux entreprises de présenter des bilans qui reflètent la réalité économique du moment. Réaménagé dans certaines de ses dispositions à la faveur de la loi de finances pour l’exercice 2011, ce dispositif a également vocation à améliorer l’information financière des entreprises dans l’optique du renforcement de leur capacité d’emprunt. Cette réévaluation se pose enfin en un véritable outil d’incitation à l’investissement. Les modalités d’application de cette réévaluation sont précisées par le décret n°2011/0975/PM du 04 avril 2011. La présente circulaire qui apporte des précisions utiles à la mise en œuvre efficace de ce dispositif, s’articule autour des thématiques telles que le champ d’application de la réévaluation, les modalités de sa mise en œuvre, le traitement de l’écart de réévaluation, ainsi que les obligations