Referendum
II) Conflit dans le temps de règles écrites A) Compréhension des termes « rétroactivité » « effet immédiat » et « survie de la loi ancienne » à travers les 3 exercices suivants : 1. Une nouvelle loi portant l’âge de la retraite à 30 ans à effet immédiat le 1er septembre 2010 et non rétroactive aura comme effets : • Les personnes âgées au 1er sept de moins de 18 ans seront majeurs à 30 ans ; • Les personnes âgées au 1er sept de plus de 18 ans et de moins de 30 ans resteront majeurs ; • Les actes accomplis avant le 1er septembre 2010 par les personnes de plus de 18 ans et de moins de 30 ans restent valides.
B)
Cc
C) U ne loi publique et d’application immédiate parue au journal officiel le 1er sept 2010 rend caduque la validité d’un contrat conclu le 1er juillet 2010 Car il n’est pas précisé qu’elle est non rétroactive.
III) CAS PRATIQUE • 1er cas : 1. Faits
Le 14 septembre 1963, M Dupond a consenti une promesse de vente au profit de M Verrier sans aucune formalité d’enregistrement. Sauf que 3mois plus tard, en décembre, une loi sort et oblige à chaque fois pour ce genre de transaction une formalité d’enregistrement. Fort de cette loi, M Dupond refuse donc de vendre à M verrier en justifiant par la nullité de cette promesse. 2. Juridiction compétente
Le système judiciaire est composé de 2 ordres : L’ordre judiciaire et l’ordre administratif ; L’ordre Judiciaire est compétent pour juger les litiges entre particulier ; En l’espèce, il s’agit d’un litige entre particulier ; L’ordre judiciaire sera don compétent pour juger cette affaire. L’Article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le Tribunal de grande Instance (TGI) connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.
En l’espèce, il s’agit d’une affaire