Reflexion sur le droit constit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 32 (7759 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
weblextenso -

13/07/10 12:14

RDP2010-1-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 octobre 0101 n° 1, P. 155 Tous droits réservés Droit public

Réflexions sur le droit constitutionnel et son enseignement *
par Pierre PACTET Professeur émérite de l'Université Paris XI 1. Il faut évidemment commencer par essayer de cerner la notion de droitconstitutionnel. On retiendra, comme élément de départ, la notion d'un droit qui se situe à un très haut niveau de la régulation sociale, un droit qui équilibre et détermine les rapports entre gouvernants et citoyens et par là même un droit du pouvoir politique, de son exercice et de sa dévolution. Ce droit comporte deux faces étroitement associées. D'une part, c'est un droit des autorités gouvernantes,qui met en œuvre des normes, des organes, des jurisprudences, des mécanismes et des procédures souvent complexes d'exercice du pouvoir. D'autre part, c'est un droit des citoyens, qui affirme leurs libertés, leurs droits et leurs garanties. Le droit constitutionnel s'inscrit dans les constitutions, déclarations, préambules et autres normes s'appliquant au pouvoir des gouvernants et aux droits etlibertés des citoyens. Il s'inscrit également et de plus en plus dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles. Il s'inscrit enfin dans le fonctionnement réel des institutions, tel que l'expérience et l'observation pratique peuvent le révéler. C'est pourquoi nombre de bons esprits considèrent légitimement que si le droit constitutionnel est d'abord et essentiellement une discipline juridique, ilinclut aussi et nécessairement des développements historiques et sociopolitiques. S'il en était besoin, les auteurs étrangers et notamment anglo-saxons sont là pour nous le rappeler, cependant que la longue lignée des constitutionnalistes français, de R. Carré de Malberg à G. Burdeau, G. Vedel et L. Favoreu témoigne éloquemment de la diversité des approches possibles. Cette diversité est enelle-même une richesse, il faut savoir en user. 2. La notion de droit constitutionnel suscite d'autant plus d'intérêt que la seconde moitié du XXe  siècle a été marquée par une remarquable montée en puissance de la matière. Parmi les causes de ce phénomène, on retiendra, entre autres, la victoire des démocraties lors de la Seconde Guerre mondiale, la décolonisation qui a fait apparaître de nombreux Étatsindépendants, l'implosion des régimes marxistes qui a permis la prévalence du modèle occidental. Ces événements ont contribué à la diffusion des idées démocratiques, à la reconnaissance des droits des gouvernés, à l'emprise du droit sur les systèmes politiques et à la constitutionnalisation du droit. Même s'il subsiste des régimes dont la philosophie et davantage encore la mise en œuvre sont fortdifférentes, un progrès appréciable a, semble-t-il, été réalisé. 3. C'est pourquoi il paraît intéressant d'essayer de faire le point et de déterminer de manière plus précise les différents éléments que recouvre actuellement la notion de droit constitutionnel, comme d'en souligner les aspects dominants. Deux voies complémentaires sont possibles. La première consiste à s'efforcer de couvrir unchamp constitutionnel désormais très étendu et d'en recenser les parties composantes. En effet, de nouveaux secteurs sont apparus, parfois très vastes, d'autres qui avaient été quelque peu négligés ont resurgi, des connexions ont été établies avec des disciplines distinctes. La seconde s'ouvre sur la dynamique d'un droit constitutionnel dont le propre est d'être en mouvement constant, par lefonctionnement des institutions et leur mise en œuvre et aussi leurs dérives éventuelles, par l'effet de la jurisprudence des Cours constitutionnelles et de leur interprétation des normes, ainsi que par les révisions de plus en plus nombreuses apportées aux textes constitutionnels. 4. Il va de soi que cette recherche ne peut rester sans influence sur l'enseignement, qu'il s'agisse de l'enseignement...
tracking img