Reforme 2008

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  • Publié le : 4 avril 2010
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1. Une constitution plus citoyenne La réforme de 2008 est remarquable par son ampleur : la Constitution a tout d’abord été modifiée ou complétée pour plus de la moitié de ses dispositions. Le lifting opéré au cours de l’été 2008 porte, au travers de ses 38 articles modifiés, de ses 8 articles supplémentaires et du rétablissement d’une disposition, sur tous les aspects d’une Constitutionmoderne, à la fois texte relatif aux institutions, source première de la hiérarchie des normes et de répartition des compétences étatiques, et instrument à la disposition des citoyens. Ainsi, tout citoyen français peut en effet, désormais, se saisir de la Constitution pour exprimer son opinion et défendre ses droits. C’est indiscutablement la nouveauté la plus essentielle de la n° 2008-724 du 23 juillet2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Mais comme toute promesse, elle méritera d’être confirmée ce qui, compte tenu des conditions et modalités retenues pour les différentes procédures, est loin d’être acquis. À commencer par la faculté pour tout justiciable de soutenir dès la première instance devant les tribunaux ordinaires de l’ordre administratif et judiciairel’inconstitutionnalité d’une disposition législative en vigueur. Le Conseil constitutionnel sera saisi de la question de constitutionnalité sur renvoi décidé par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. […]
2. Un parlement revalorisé Les promesses d’une Constitution plus citoyenne se joignent à celles d’un régime plus favorable au Parlement. La motivation profonde de la réforme constitutionnelle estd’ailleurs le regain d’autorité accordée aux institutions parlementaires. Le but annoncé : rééquilibrer les rapports entre l’Exécutif et le Législatif. Les résultats dépendront essentiellement des parlementaires eux-mêmes. Mais le refus d’interdire tout cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, comme le préconisait le Comité constitutionnel présidé par Édouard Balladur, agiracertainement comme un frein et une limite redoutables à la portée de la réforme. […] Pour les assemblées, les innovations majeures de la réforme du 23 juillet 2008 concernent essentiellement l’organisation du travail parlementaire. Elles ne sont pas minces au regard des dispositions du texte de 1958. Le Parlement maîtrisera pour moitié l’ordre du jour de ses travaux, ce qui signifie que legouvernement n’aura plus la maîtrise exclusive de l’encadrement du travail parlementaire. L’influence du Premier ministre et du président de la République pourrait s’en ressentir sauf si, évidemment, la logique d’un chef d’État, chef de la majorité parlementaire et d’un Premier ministre, metteur en scène du scénario présidentiel adopté par le peuple, continue à prévaloir. Or, comment peut-il en êtredifféremment avec le fait majoritaire ? Imagine-t-on la majorité parlementaire proposer des textes totalement étrangers au programme présidentiel et à la volonté de l’hôte de l’Élysée ? Quand bien même cette situation improbable surviendrait, le Premier ministre conserve une prérogative décisive : la maîtrise de la navette parlementaire. Pas de navette, pas de texte. Autre innovation importante, unesemaine par mois est dorénavant consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Avant la révision, cette activité était occasionnellement exercée par les commissions permanentes qui jouissent de larges prérogatives en ce domaine, notamment la commission des Finances, et exceptionnellement par les commissions d’enquête. Tout l’apport d’une vraierevalorisation du Parlement passait certainement par une extension de ses pouvoirs de contrôle, mais la véritable innovation aurait été d’accroître, dans ce domaine, les pouvoirs de l’opposition. Le contrôle parlementaire restera en fait sous la haute responsabilité de la majorité parlementaire, soutien du président ou du Premier ministre selon la configuration politique du moment.
Outre la question...
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