Reforme protection enfance

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DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositifl’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles. La loi du 5 mars 2007 (JO 6 mars) s’appuie sur les nombreux rapports qui, depuis 2000, ont présenté des propositions d’amélioration du dispositif de protection de l’enfance1. Ce dispositif est principalement issu des grandes lois de décentralisation et tout particulièrement celle du 6 janvier 1986 quia confié aux conseils généraux la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, qui a créé le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (SNATEM), aucune réforme d’ampleur n’était intervenue dans ce champ. Cependant des constats partagés montraient la nécessité de réformer le dispositif,qui bien que reposant sur des principes éprouvés, comportait néanmoins des défauts d’organisation mis en lumière par des affaires dramatiques2 : défaut de coordination des différents acteurs, faiblesse de l’évaluation… L’appel des 1003 a largement contribué à l’émergence du projet de loi. Le projet gouvernemental est le fruit d’une large concertation menée tant au niveau national que local, lesprésidents de conseils généraux ayant été invités par le ministre chargé de la famille à organiser des débats avec l’ensemble des acteurs. Ce texte, articulé initialement autour de trois grands axes - mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir -, a été enrichi lors du débat parlementaire d’importantes dispositions pour les enfants et leur famille comme celles visant à protéger les enfants desdérives sectaires4. I - La loi poursuit deux objectifs principaux : renforcer la prévention et améliorer le dispositif d’alerte et de signalement A - Le renforcement de la prévention (article 1er) Pour la première fois, un texte législatif pose les objectifs et propose une définition de la protection de l’enfance. Celle-ci est très large : elle va de la prévention des difficultés auxquelles lesparents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités parentales jusqu’à la substitution familiale (article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles - CASF). La prévention repose d’une part, sur la protection maternelle et infantile (PMI) à laquelle est donnée une compétence dans le domaine de la prévention sociale et médico-sociale beaucoup
Rapports de la missiond’information de l’Assemblée nationale, des sénateurs Philippe Nogrix et Louis de Broissia, du défenseur des enfants, de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED). 2 Affaires d’Outreau, de Drancy et d'Angers 3 L’appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance, lancé en septembre 2005 à l'initiative du président du tribunal pour enfants de Bobigny et du directeur de l’enfanceet de la famille de Seine-Saint-Denis réclamait un grand débat national. 4 Ces dispositions sont inscrites aux articles 36, 37, 38 de la loi.
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plus marquée qu’auparavant (article L. 2112 du code de la santé publique) et, d’autre part, sur la médecine scolaire (article L. 541-1 du code de l’éducation). Des moments clés de la prévention sont identifiés au cours de la période périnatale etde l’enfance. Ainsi, la loi rend obligatoire l’entretien psychosocial5 au cours du quatrième mois de grossesse ; elle prévoit également des actions d’accompagnement à domicile de la femme enceinte, des actions médico-sociales et de suivi en période post-natale, assurées en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents, à la maternité, à domicile. L’objectif...
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