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Reformes et droit du droit penal

12257 mots 50 pages
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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT
Série LÉGISLATION COMPARÉE

LA GARDE À VUE

n° LC 204

Décembre 2009

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LA GARDE À VUE

Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE ............................................................... DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne ............................................................................ Angleterre et pays de Galles ................................................. Belgique ............................................................................... Danemark ............................................................................. Espagne ................................................................................ Italie ..................................................................................... LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS...................
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LA GARDE À VUE

En France, dans le cadre d’une enquête préliminaire, tout officier de police judiciaire peut « garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette mesure privative de liberté, décidée par un fonctionnaire de police ou par un gendarme, peut donc, au moins en théorie, être appliquée indépendamment de la gravité de l’infraction. Par ailleurs, en cas de crime ou de délit flagrant, la garde à vue est possible immédiatement après que l’intéressé a été surpris. La durée de la garde à vue est limitée à 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du ministère public, ce dernier devant être avisé immédiatement de tout placement en garde à vue. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, la durée totale de la garde à vue peut être portée à 96 heures dans certains cas, en particulier pour les affaires de délinquance

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