Regime de la tva

358 mots 2 pages

Les régimes d’imposition à la TVA
Le type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition applicable.
Toutefois, en fonction des besoins, chaque entreprise à la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.
La franchise en base de TVA
Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :
• 80 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
• 32 000 € pour les activités de prestations de services La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices), à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.
Lorsque les entreprises relèvent de la franchise en base, ils ne sont plus redevables de la TVA et donc aucune déclaration n'est à déposer.
Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) Que les bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, les entreprises sont concernées par ce régime en tant que redevable de la TVA, si le chiffre d'affaires H.T est compris entre :
• 80 000 € et 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
• 32 000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre et le dépôt d'une déclaration récapitulative annuelle (CA12).
Le régime réel normal (RN)
Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :
• 230 000 € pour les activités de prestations de services
• 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer

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2.3 Le franchiseur s’engage à présenter au franchisé tous ses fournisseurs et ses prestations de services pour que le franchisé obtienne les meilleures conditions contractuelles et les meilleurs tarifs. 2.4 L e franchiseur prend en charge l’aspect publicitaire. Article trois - obligation de non concurrence et de fidélité 3.1 D’une façon général le franchisé s’interdit toute activité directement concurrente à celle de la chaine Belle O’ naturel. 3.2 Il s’interdit également de divulguer ou d’utiliser les méthodes et techniques spécifiques à la chaine et faisant l’objet des manuels. Article quatre – droit d’entrée et de redevance 4.1 Dès la signature des présentes, le franchisé verse au franchiseur à titre de droit d’entrée….

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Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils continuent à bénéficier de ce régime pendant une période de deux années lorsque leurs chiffres d’affaires n’excèdent pas les seuils de tolérance (sous réserve qu’ils soient placés pendant la totalité de l’année en cause sous le régime de la franchise en base de TVA; cf. franchise en base de TVA).….

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aps nett84
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En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA. 2) Les obligations fiscales et comptables des micro-entreprises sont réduites : Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes, Tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats, Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées. 3) Ce régime fiscal n’est pas avantageux pour Monsieur Reboul car D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.….

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Dm
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Il s'interdit de transférer la franchise dans un autre point de vente sans l'accord du franchiseur. Il doit s'acquitter du payement de la somme de 10000 euros, payable à la signature du contrat, qui correspond au droit d'entrée dans la franchise. De plus il s'engage à verser à la franchise une redevance annuelle correspondant à 3,5% du chiffre d'affaires hors taxes. Il s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente au franchiseur en quelque lieu que ce soit durant la durée d'éxécution du contrat.….

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Ce régime concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites à l'exception des exploitants agricoles ayant un régime simplifié d'agriculture. Dans ce cas on n'est plus redevable de la TVA : on n'a donc aucune déclaration à envoyer. Du faite de l'absence de déclaration, on ne peut pas déduire la TVA qu’on a payée sur les achats réalisés pour les besoins de notre activité. Régime réel simplifié :….

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