Regime des entreprises totalement exportatrices en tunisie

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Régime des Entreprises Totalement Exportatrices
(Articles 10 à 20)
I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) :
L’article 10 du code d’incitation aux investissements a défini les entreprises
totalement exportatrices comme étant celles :
- dont la production est destinée totalement à l’étranger ;
- dont les prestations de services sont réalisées en totalité àl’étranger ;
- dont les prestations de services sont réalisées en Tunisie mais utilisées en
totalité à l’étranger ;
- travaillant exclusivement avec :
• les entreprises totalement exportatrices ci – dessus définies ;
• les entreprises établies dans les parcs d’activités économiques ;
• les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec
les non résidents.
Lesentreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque
le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents tunisiens ou étrangers au
moyen d’une importation de devises convertibles.
II. Le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices
(art 12 et 13) :
A. Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur
lessociétés :
Les revenus ou les bénéfices provenant de l’exportation sont déduits en totalité
durant les dix premières années d’activité effective et ce, nonobstant le minimum
d’impôt.
Toutefois et en vertu de l’article 6 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006,
relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les
entreprises tel quemodifié par l’article 12 de la loi de finances pour l’année 2008,
le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices devient à partir du
1
er
Janvier 2011 comme suit :
- déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant le
minimum d’impôt pour les personnes physiques ;
- l’imposition à l’IS au taux de 10% au titre des bénéficesprovenant de
l’exportation.2
Les entreprises qui sont en activité au 1er Janvier 2011 continuent de bénéficier
de la déduction totale des bénéfices ou revenus provenant de l’exportation jusqu’à
l’expiration de la période de 10 ans qui leur est impartie conformément à la législation
en vigueur avant le 1
er
Janvier 2011.
B. Le dégrèvement fiscal :
- Les personnes physiques etles entreprises qui souscrivent au capital des
entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation bénéficient de la
déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis et ce, sous réserve du
minimum d’impôt ;
- les entreprises totalement exportatrices bénéficient du dégrèvement fiscal
total des bénéfices réinvestis au sein d’elles mêmes et ce,sous réserve du
minimum d’impôt.
Le bénéfice du dégrèvement fiscal est subordonné au respect des conditions
prévues par l’article 7 du code d’incitations aux investissements ;
- Sont déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou
de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans
l’acquisition d’éléments d’actif d’uneentreprise totalement exportatrice ou
dans l’acquisition ou dans la souscription d’actions ou de parts qui aboutissent
à la détention de 50% au moins du capital d’une entreprise totalement
exportatrice dans le cadre de la poursuite de l’activité ou de la transmission
prévue par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des
entreprises endifficultés économiques et ce, sous réserve du minimum
d’impôt.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations susvisées effectuées par
les dirigeants de l’entreprise ou par l’associé possédant la majorité du capital
à la date de l’acquisition ou de la souscription.
La participation de l’associé couvre ses participations directes et indirectes,
celles ce...
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