Regime fiscal des societes

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Régime fiscal des sociétés Holding

1- Régime fiscal :

1-1 -Impôt sur les sociétés

Les sociétés holding sont soumises aux dispositions de droit commun au titre de l’impôt sur les sociétés. Cependant, de part leur objet, les sociétés holding réalisent des produits constitués de dividendes déjà imposés chez les sociétés distributrices. Pour éviter la double imposition ces bénéfices nevont pas étre imposés chez la société holding.

Ainsi, les produits de participation perçus par la société holding auprès de sociétés soumises à l'IS, n'est pas soumis à la retenue à la source de l'IS au taux de 10% à condition que la société holding bénéficiaire des revenus, produise à la société distributrice une attestation de propriété de titres comportant le numéro d’article de leurimposition à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, ces produits de participation sont compris dans la base imposable de la société holding, en leur appliquant un abattement de 100%.

1-2 Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée grève les opérations imposables au sens de la loi 30-85. Les sociétés holding sont donc assujetties à la TVA au titre des opérations imposables qu'ellesréalisent dans le cadre de leur activité. Elles sont tenues de collecter la taxe sur leurs ventes imposables et corrélativement elles bénéficient de la déduction des taxes récupérables afférentes aux dites opérations. En revanche, lorsque les sociétés holding n'ont pour activité exclusive que la gestion de valeurs mobilières sans réaliser un chiffre d'affaires taxable ou exonéré avec droit àdéduction en vertu de la loi, ces sociétés ne peuvent bénéficier de la déduction de la taxe supportée en amont sur leurs opérations. Les achats considérés seront enregistrés toutes taxes comprises. Il en est de même, en ce qui concerne les acquisitions de biens immobilisables.

1-3 Impôt général sur les revenus

Comme chaque employeur, les sociétés holding sont tenues de prélever l'IGR à la sourceau titre des salaires et rémunérations similaires qu'elles allouent à leur personnel, et ce selon les dispositions de droit commun.

1-4 Régime en matière de droits d'enregistrement

En vertu de la loi fiscale, les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés dont l'objet social est la gestion de valeurs mobilières, sont soumis aux droits d'enregistrement au taux réduit de0,25% avec dispense des droits de mutation afférents aux apports qui sont faits à titre onéreux.

Il en résulte que l'apport fait aux sociétés holding, quelle que soit sa nature ( numéraires, immeuble, titres de participations ) sont passibles des droits d'enregistrement au taux proportionnel de 0,25%.

En revanche, le partage des biens de la société holding en cas de sa liquidation estsoumis aux droits d'enregistrement au taux proportionnel de 1% sur le montant de l'actif net partagé.

1-5 Régime en matière de patente et taxe urbaine

A l'instar de la taxe sur la valeur ajoutée, les sociétés holding seront soumises à ces impôts lorsqu'elles sont réputées réaliser des opérations commerciales, industrielles ou professionnelles. A cet égard, compte tenu de l'objet commercial dessociétés holding, et en l'absence d'exonération particulière, ces sociétés sont normalement passibles de l'impôt des patentes. Il en est de même de la taxe urbaine, au titre des biens imposables qui sont affectés par lesdites sociétés à leur exploitation.

L'imposition selon le régime évoqué ci-dessus est prévue en tenant compte des exonérations de droit commun en vigueur.

2- Exemplechiffré

2-1 Données 

Une société holding a été créée en Février 2003 pour un capital de 100.000.000 de DH par apport de titres de sociétés relevant d'un même groupe pour 120.000.000 de DH et prise en charge d'un passif pour 20.000.000 de DH. La société holding a pour objet de gérer les participations dans lesdites sociétés et également de gérer d'autres valeurs mobilières en dehors du groupe....
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