Régime fiscal de groupes

I) Régime des sociétés mères et filiales

1) Conditions d’application

* Concerne toutes les personnes morales assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, quelle que soit leur nationalité, y compris donc les établissements permanents des sociétés étrangères. * Ce régime est optionnel. L’option est annuelle et s’exerce par l ‘inscription des dividendes dans la case prévue de la déclaration 2058. * La qualité de la société mère doit s’apprécier à la date de mise en distribution des dividendes. * Les titres concernés sont des titres de participation. L’art 39b du CGI précise cette notion de participation : * C’est l’inscription en comptabilité des titres dans le compte « titres de participation » compte 26 * Ou bien des titres acquis en exécution d’une OPA ou une OPE

Conditions sur les titres : * Ils doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice (ce pourcentage s’apprécie à la date de paiement des dividendes) * Ils doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement agrée par l’administration ou inscrits dans les comptes de la PM émettrice. * Ils doivent appartenir à la société mère en pleine propriété * Ils doivent avoir été souscrits à l’émission ou à défaut, ayant fait l’objet d’un engagement de conservation pendant au moins 2 ans.

Quelques sociétés sont exclues de ce régime de par la loi : * Les sociétés d’investissement (capital risque) * Les SDR : sociétés de développement régional * Les SICOMI : société immobilière pour le commerce et l’industrie * Les dividendes des titres dénués de droit de vote

2) Imposition d’une quote-part de frais et charges

Les produits financiers perçus dans le cadre du régime sont retirés du bénéfice fiscal, mais la société doit réintégrer une quote-part de frais et charges qui correspondent à 5% du montant brut du produit financier reçu. Ce montant brut est la somme du