user icon

Regime general des oblibations

9969 mots 40 pages
Montre plus
Cession de créance (Art. 1690 C.civ.) Opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé le débiteur cédé.
➔ Cession à titre gratuit (donation) ➔ Cession à titre onéreux (cédant vend sa créance au cessionnaire)

Le cessionnaire va pouvoir récupérer le montant nominal de la créance (300)

CESSIONNAIRE

0 30

250

DÉBITEUR CÉDÉ

Créance initiale

300

CRÉANCIER CÉDANT

=> Différent de la subrogation où le subrogé ne peut réclamer que la valeur payée au subrogeant.

SUBROGÉ

0 25

250

DÉBITEUR

Créance initiale

300

CRÉANCIER SUBROGEANT

TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité

1/35

➔ Cession de créance à titre de payement

CESSIONNAIRE
=> Créancier

0 30

Créance postérieure

300 => Débiteur

-

DÉBITEUR CÉDÉ

Créance

300

CRÉANCIER CÉDANT

Le créancier cédant transmet la dette au cessionnaire pour compenser la créance postérieure. – Payement immédiat (dès la cession de créance) – Payement différé (lorsque le cédé paye)
➔ Cession fiduciaire (le cédant cède la créance au cessionnaire à titre de garantie de la dette préexistante).

=> Le cédant paye sa dette préexistante => rétrocession de la cession de créance.

CESSIONNAIRE
=> Créancier

Garantie

Pyt. 300

Créance postérieure

300 => Débiteur

-

DÉBITEUR CÉDÉ

Créance

300

CRÉANCIER CÉDANT

=> Le cédant ne paye pas la dette préexistante => le cessionnaire va se payer sur le cédé.

CESSIONNAIRE
=> Créancier

Garantie

-

t. Py

0 30

Créance postérieure

300 => Débiteur

DÉBITEUR CÉDÉ

Créance

300

CRÉANCIER CÉDANT

TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité

2/35

➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle.

Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un

en relation

  • Les conséquences de la procédure pour les créanciers
    1380 mots | 6 pages

    Lors de la mise en œuvre de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise, il n’est pas toujours possible de payer intégralement tous les créanciers. La variété des créances est prise en compte dans l’organisation de leur paiement. Le droit distingue entre les créances privilégiées et les créances ordinaires, dites « chirographaires ». Les premières bénéficient des faveurs de la loi, qui considère que leur paiement doit être prioritaire.….

    montre plus
  • fin1200, note 80
    1873 mots | 8 pages

    Le compte Provision pour créances irrécouvrables totalisait la somme de 15 000 $ au début de l'exercice 20A. Travail à faire Quel sera le solde du compte Provision pour créances irrécouvrables au 31 décembre 20A? Le solde du compte Provision pour créances irrécouvrables sera….

    montre plus
  • Cass civ 1ère 20 mars 2001
    814 mots | 4 pages

    Moyens : selon l’arrêt attaqué, après avoir énoncé que la validité d’une cession de créance est subordonnée à l’accord du créancier initial et du cessionnaire sur la créance cédée, retient que, dans la clause de l’acte du 31 janvier 1990, intitulée délégation de loyers, fait naître un doute sérieux sur la volonté de celle-ci de céder la créance qui en résulte ; que ladite clause est rédigée de manière générale, qu’aucune indication n’y figure quant aux locaux donnés à bail, quant au montant des loyers et surtout quant au montant de la créance cédée, qu’il n’existe aucun terme dans le temps, qu’il n’est même pas mentionné que la cession de créance est faite jusqu’à extinction du crédit ; qu’à la lecture de l’acte notarié, il semble que la société Marana a définitivement cédé la créance relative à tout loyer qu’elle pourrait percevoir, que, pour ces raisons, la créance cédée n’est ni déterminée, ni déterminable, Attendu, que l’acte du 31 janvier 1990 stipulait “ ; que ces clauses, dont il résultait que la société Marana, dans la limite de ses dettes d’emprunt envers la société Sovac, avait cédé à celle-ci ses….

    montre plus
  • National bac 2010
    910 mots | 4 pages

    Une provision du 25% est jugée nécessaire par le service financier pour faire face à une dépréciation probable. 2. Etats des créances (TVA au taux de 20%) Client | Créances TTC au 31/12/2008 | Règlement de l’exercice 2009 | Provision au 31/12/2008 | Observation 2009 | | | | Taux | Montant | | Samir | 138 000 | 88 320 | 25% | 28 750 | Porter….

    montre plus
  • Droit reele
    6470 mots | 26 pages

    Un créancier sans sûreté est appelé créancier chirographaire. Sa situation juridique est décrite par deux dispositions essentielles : les articles 2284 et 2285 du Code civil. Le premier dispose, je cite, que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le second, lui, énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, et que le prix s’en….

    montre plus
  • Cessions de créance
    517 mots | 3 pages

    Il y a 2 possibilités : • Le recouvrement de la créance est assuré par l’établissement financier • Le recouvrement de la créance est assuré par l’entreprise….

    montre plus
  • Réumé sur le droit des suretés
    1868 mots | 8 pages

    Droit civil : Les suretés Introduction C’est une matière qui a pour objet d’étudier les procédés de garanti dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sa créance. La notion de sureté Il s’agit de la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. La situation d’un créancier sans sureté.….

    montre plus
  • camif
    320 mots | 2 pages

    A l’ouverture d’une procédure, les créanciers doivent déclarer leur créance à un représentant des créances nommé pour l’occasion : cette déclaration est pour l’entreprise éventuelle de fonds à la fin de la période d’observation allouée à l’entreprise en difficulté. Cette déclaration de créance prévient le liquidateur que la société doit des fonds à un ou plusieurs clients, et lui permet donc de protéger les intérêts de ces clients. 3) L’information judiciaire, souhaitée par les clients lésés de la Camif, est récupérer l’argent dû par l’entreprise. C’est un des moyens utilisés pour récupérer son argent en tant que client d’une entreprise placée en liquidation judiciaire : les dirigeants pourraient même être amenés à rembourser sur leurs biens propres. L’article L. 651-2 du Code de commerce nous indique que les dirigeants pourraient être condamnés : les dettes de la personne morale seront supportés, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, en cas de faute de gestion ayant conduit à la prononciation de la liquidation judiciaire.….

    montre plus
  • Bam circulaire
    3205 mots | 13 pages

    REGLES RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES CREANCES : Article 2 : Les créances sont réparties en 2 classes : les créances saines et les créances en souffrance. Article 3 : Sont considérées comme créances saines : 1 sur 9 30/05/2007 09:42 Bank Al-Maghrib circular N° 19/G/2002 of December 23rd, 2002 relat... http://www.bkam.ma/Anglais/Textes%20Legislatifs%20Reglementaire... les créances dont le règlement s’effectue normalement à l’échéance et qui sont détenues sur des contreparties dont la capacité à honorer leurs engagements, immédiats et/ou futurs, ne présente pas de motif d’inquiétude ; les créances intégralement couvertes par : * des dépôts de….

    montre plus
  • Droit des suret s
    12391 mots | 50 pages

    Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance….

    montre plus
  • Marché des capitaux au maroc
    2355 mots | 10 pages

    Le montant nominal des créances s’élevait à l’origine à 1 500 000 230,78 DH. L’acquisition de ces créances a été réglée le 22 décembre 2008 par le produit de l’émission de quatre catégories des obligations dont les caractéristiques sont présentées ci-dessous : Problèmes rencontrés par CIH : Problèmes d’ordre organisationnel Problèmes d’ordre administratif Problèmes informatiques  L’inexistence, au niveau des archives de la banque, de certains contrats de prêts.  L’insuffisance ou le manque de documents justifiant les prises de garantie par le CIH tel que le certificat de propriété et le certificat spécial. ….

    montre plus
  • Droit marocai
    1689 mots | 7 pages

    d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé la totalité de la dette le droit de se retourner contre les autres codébiteur pour récupérer leur quote part ) Pour tte créance dt le montante est supérieur a 250 dh , doit être etablit par écrit une preuve constituée :écrit en prévision d'une contestation possible , est detiné a établir l'existence et le contenu du contrat Sanction en cas d'inexécution d'une obligation découlant d'un acte commercial: -Action rédhibitoire :l'acheteur peut rendre la chose et se faire restituer le px , ou garder la chose et se faire rendre une partie du px -Action estimatoire :action par laquelle l'acheteur demande diminution du prix en raison de vice caché . -Technique de remplacement : en cas de retard , le commerçant est en droit de s'adresser a un 2nd fournisseur pour passer la meme commande lequel adressera la facture au 1er fournisseur augmenté de frais sup. -Technique de réfaction : elle permet au commerçant de d'exiger une diminution du prix suite a une conjoncture économique défavorable entre la date de passation et de livraison de la commande .….

    montre plus
  • 24 Octobre 2006
    1971 mots | 8 pages

    Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006 La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura du éclaircie et résoudre au fil du temps. C'est ce qu'on peut observer dans l'arrêt qu'il nous est demandé de commenter. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 24 Octobre 2006 qui a eu à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité.….

    montre plus
  • Comptabilite
    1393 mots | 6 pages

    non couvert. ç Renseigner l'Etat B6 de l'ETIC (tableau des créances). Points de contrôle ç Comparer par rapport à la période précédente les créances clients en pourcentage du chiffre d'affaires et apprécier le caractère raisonnable du ratio. ç Apprécier le ratio de rotation des créances clients et la durée moyenne de recouvrement avec celui de la période précédente et avec la politique de crédit de l'entreprise (délai moyen normal accordé). Procéder, si nécessaire, par catégories de clients, si des conditions différentes sont accordées.….

    montre plus
  • 6
    857 mots | 4 pages

    CRÉANCES À UN AN AU PLUS : + 133.922  Autres créances :  Créances commerciales : + 236.925 - 103.003 1.1.  AUTRES CREANCES : +236.925  R.G. :  Annexe : © ICHEC – Expertise comptable….

    montre plus