Regime juridique

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  • Publié le : 23 octobre 2011
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LE REGIME DES PERSONNES JURIDIQUES |
I. L’indentification des personnes juridiques Les éléments afin d’identifier les personnes juridiques et les rendre uniques sont le nom, le domicile, et la nationalité. A. Toutes personnes juridique a un nom * Le nom des personnes physique Loi du 18 janvier 2003 entrée en application le 1er janvier 2005 permet un choix du nom de famille Si l’enfant néde père et mère inconnus, c’est l’officier de l’Etat civil qui lui attribue un nom. Le nom et le prénom d’une personne physique sont obligatoires et immuables. * Le nom des personnes moralesSelon les personnes morales considérées, on parlera de dénomination sociale, de titre ou de nom. En principe, le choix du nom est réalisé par les fondateurs de la personne morale. Ils devront trouver un nomsignificatif permettant une identification, véhiculant une image en cohérence avec le groupement. Le nom choisi ne doit pas pouvoir créer une confusion avec d’autres personnes morales. Bien souvent, les personnes morales, en particulier les sociétés commerciales, protégeront leur nom en le déposant auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) afin qu’il ne puisse pas êtreutilisé par des concurrents. B. Toutes personnes juridique a un domicile – Le domicile des personnes physiquesLe domicile d’une personne physique est le lieu de son principal établissement. C’est le lieu où elle vit de manière habituelle. Il est unique et va permettre de déterminer le lieu d’imposition, le lieu de vote, le lieu d’exercice d’un certain nombre de droits (mariage, ouverture dedifférentes procédures de justice). La personne physique est libre de choisir son domicile dès lors qu’elle occupe effectivement les lieux et qu’elle a bien la volonté d’en faire son principal établissement.Dans certains cas, la loi détermine le domicile de certaines personnes physiques : on parle de domicile légal (exemples : mineur chez ses parents, magistrats là où ils exercent leur fonction,possibilité pour les personnes sans domicile fixe de donner l’adresse d’un organisme de secours).– Le domicile des personnes moralesLes personnes morales ont en principe comme domicile le lieu du siège social. Il est unique et librement choisi.C. Toute personne juridique a une nationalitéLa nationalité traduit le rattachement d’une personne juridique à un État particulier.– Pour les personnes physiques, lanationalité s’obtient de plusieurs façons :• par filiation quand au moins un des parents est français ;• par la naissance en France quand l’enfant est né de parents inconnus, sans patrie ou encore de parents étrangers dont l’un au moins est né en France ;• à sa majorité quand il réside en France de manière continue de 11 à 16 ans ;• par naturalisation (décision administrative).– Pour lespersonnes morales : la règle générale est que la nationalité dépend du lieu du siège social. En cas de difficulté, le juge regardera la localisation du véritable centre de décision ou la nationalité des dirigeants.La nationalité va donner des droits spécifiques aux nationaux (par exemple : droit de vote, liberté d’établissement, liberté d’aller et venir).2. La capacité des personnes juridiquesLa capacitéjuridique est l’aptitude des personnes juridiques à être titulaires de droits et à les exercer elles-mêmes.Les personnes physiques peuvent voir leur capacité d’exercice réduite pour insuffisance de discernement du fait de l’âge ou de l’altération des facultés mentales ou corporelles. En fonction de la capacité de discernement, la loi protège plus ou moins les mineurs (on ne jugera pas de la mêmefaçon les actes d’un très jeune enfant et ceux d’un adolescent) et les majeurs dont l’état de santé physique ou mental le nécessite.Une personne morale a une capacité juridique limitée à l’objet pour lequel elle a été créée.Elle ne peut pas elle-même exercer les droits dont elle est titulaire. Elle doit toujours être représentée par une personne physique qui agira en son nom et pour son propre...
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