Chapitre 2 :
Quelle que soit le régime de l'activité choisit, la loi confère des droits et assujetti les parties à des obligations.

I – Choix du régime juridique des salariés:
A) Droit et obligation des salariés :
Le salarié relève du droit du travail: * Les principales obligations : * exécuter personnellement le travail convenu * exécuter le travail de bonne foi (loyauté, ne pas nuire à l'entreprise, respect de discrétion, matériel) * respecter le règlement intérieur * les droits des salariés : ils bénéficient de toute la réglementation du travail : * salaire (horaire et rémunération) * congé * durée du travail * grève * conventions collectives... * droit d'expression * du régime de la sécurité sociale
Ils bénéficient des droits collectifs.
L'employeur doit lui fournir le travail, le rémunérer. Il a l'obligation de la formation et de reclassement en cas de suppression du poste (emploi). En contre partie, il a le pouvoir de sanction et de direction.

B) Les clauses particulières :
Au delà des obligations générales on peut insérer des clauses contractuelles : * mobilité * non-concurrence
L'employeur ne doit pas faire un usage abusif de ces clauses.

II – Choix du régime juridique des fonctionnaires:
Le lien le liant à l'administration est de nature statutaire car il relève de la fonction publique.

A) Les droits des fonctions:
Ils bénéficient du droit à une carrière, à la rémunération, à la formation, à la protection sociale (à la retraite), protection fonctionnelle, droit de grève,... * L'État protège ces fonctionnaires contre les attaques * Évolution avec des échelons * mission de services public : * devoir d'obéissance : hiérarchie * neutre et impartial : traiter les usager de même manière * discrétion des informations qu'il détient * obligation de réserve = c'est-à-dire, il ne doit pas donner une image négative de l'administration
Aujourd'hui on assiste à un