Regime sociale

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  • Publié le : 9 juillet 2010
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Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie.

  Sont rattachés au régime général des salariés :

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y aplusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

 Les présidents et directeurs généraux de SA.

 Les présidents de SAS.
 Les dirigeants de Scop (société coopérative ouvrière de production).

  Les autres dirigeants relèvent du régime des Travailleurs non salariés (TNS).

Régime des Salariés(TS) | Régime des Non Salariés (TNS) |
Affiliations obligatoires | Affiliations obligatoires |
Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.Retraite complémentaire : Affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres. (Agirc)Prévoyance, etc.  | Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI).Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l'Urssaf pour les professionnels libéraux,
- du RSI pour les commerçants et artisans.Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
- du RSI pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour lesprofessions libérales. |
Assurance chômage | Assurance chômage |
 Pôle emploi : exceptionnellement et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi)Possibilité de prendre une assurance facultative. | Pas de régime obligatoire.Possibilité de s'assurerdans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS
Tél. : 01 45 72 63 10
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendant)
25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
Tél. : 01 45 63 92 02
- d' April Assurances
114 boulevard Vivier merle, 69 439 Lyon Cedex 03 Tél. : 08 9146 90 00 (0,23 € TTC/mn) |
Assiette des cotisations | Assiette des cotisations |
Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :

Tranche A : 0 à 2 885 euros par mois
Tranche B : 2 885 à 11 540 euros par mois
Tranche C : 11 540 à 23 080 euros par mois

Pour la CSG et la CRDS :l'assiette correspond à 97 % de la rémunération.A noter : Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 2 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %) | L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposableavant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise : l'assiette correspond aux revenus déduction faite del'abattement forfaitaire représentatif de frais.

Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.

Précision : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 2 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution...
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