REGIME D’IMPOSITION REEL SIMPLIFIE
Le régime simplifié d’imposition, dit « réel simplifié », est un régime d’imposition pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d' obligations comptables et déclaratives allégées. 1. CHAMP D' APPLICATION DU RÉGIME Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d' imposition, les entreprises exclues du régime des microentreprises et qui réalisent un chiffre d' affaires annuel hors taxes inférieur à : • • 763 000 € pour les activités d’achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement 230 000 € pour les activités de prestations de services

Au-delà de ces limites, le régime du réel normal s' applique de plein droit à l' entreprise à compter du 1er janvier de l' année suivant celle du dépassement. En revanche, les entreprises cessent immédiatement de bénéficier du régime réel simplifié d' imposition et relèvent imposition à compter du 1er janvier de l' exercice en cours dès que leur chiffre alors du régime du réel normal d' d' affaires dépasse le seuil de 840 000 € H.T. pour les activités d’achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ou de 260 000 € H.T. pour une activité de prestation de services. 1.1 Sur option

Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d' exercer une option pour le régime réel simplifié d' imposition. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans. Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d' imposition jusqu' dépôt de au leur première déclaration de résultat. Dans tous les cas, l' option se fait sur un simple courrier adressé au service des impôts des entreprises dont dépend le contribuable. 2. OBLIGATIONS COMPTABLES ALLÉGÉES 2.1. Entreprises