Regimes matrimoniaux

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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VII. LE REGIME LEGAL : LE POUVOIR DES EPOUX

Le régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens.

1. Les pouvoirs des époux sur lesbiens communs

La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception.

La gestion concurrente : chaque époux agit sans le consentement de l’autre. Le premier qui agit a le pouvoir sans le consentement des autres.

La cogestion : le consentement des deux époux est requit pour agir.

Art 1421 « chacun des époux a le pv d’administrer seul les biens communs et dans disposersauf a répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pv d’accomplir les actes d’adm et dispositions nécessaires a celles ci. Le tout sou réserve des arts 1422 à 1425. »
Principe de la gestion concurrente pour les biens communs, il rompt avec le droitantérieur 1985 puisque avant le mari chef communauté car suprématie maritale, seul le mari pouvait agir, désormais chaque époux se voit reconnaître le même pv.
Gestion parallèle et concurrente des époux, il en va différemment des biens qui sont nécessaires à la profession séparé des époux car sur eux cet époux détient a cette fin des pvs exclusifs.

2.1 La gestion des biens communs non affectésà la profession séparée des époux.

Actes d’adm autonomie des époux, actes de disposition, cogestion quand ces actes de dispositions ont pour objet des biens communs « importants économiquement »

2.2.1 Les actes d’administration.

1. Chaque époux a tous les pvs d’un administrateur ordinaire donc il gère directement les biens ou confie la gestion à un tiers.
Ex : il peutcultiver les terres, il peut vendre les récoltes, il peut exploiter un fond de commerce, réparer les biens, renouveler une inscription d’hypothèque, affecter les revenus et capitaux communs, il peut prêter, il peut acheter un fond sans le consentement de son époux. Concrètement cet époux n est pas obligé de rendre compte de sa gestion, il agit valablement seul. La contrepartie de ce ppe c que a laliquidation il pourra demander l’évaluation des enrichissements qu’il a généré.

2. Chaque époux a le droit d’agir en justice, peut intenter une action, défendre seul aux actions intentées contre les biens communs et chaque époux agit pour le compte de la communauté dans la procédure engagée.

Les limites :

1. Perception des capitaux provenant des opérations visées a l’art 1424. Dans ce casun époux ne pourra aliéner seul les biens communs, ni les grever de droits réels et il ne pourra pas d’avantage percevoir seul les capitaux provenant de telles opérations. Le consentement du conjoint est obligatoire.

2. Les baux visés à l’art 1425, en effet les époux ne peuvent l’un sans l autre donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage industriel et commercial ou artisanal dépendantde la communauté. Tous les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint.

2.2.2 Les actes de disposition.

Le ppe : chaque époux peut disposer seul sauf fraude.
Il y a bcp d’exceptions.

1) à titre gratuit (donation, legs……….)

Ici il n’y a plus de ppe.

Les libéralités entre vifs : art 1422 du code civil «  les époux ne peuvent l un sans lautre disposer entre vifs à titre gratuit de biens de la communauté »
Le double consentement est exigé même si donation est destinée à des enfants communs.
Lorsqu’un époux souhaite donner la part qu’il détient dans les biens communs a son conjoint on considère que l exigence de 1422 est remplie lorsque le conjoint accepte la libéralité. En cas de refus il est possible de recourir a l art...
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