Regimes matrimoniaux

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1546 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
I. Principe
En l'absence de formalité particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.
II. Choix du régime matrimonial
• Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux :
• La participation aux acquêts,
• la communauté réduiteaux acquêts avec aménagements,
• la communauté universelle,
• la séparation de biens,
1. la participation aux acquêts.
Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de lacommunauté.
2. Communauté universelle
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs a exception :
• des biens à caractère personnel (vêtements et linge),
• et des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Les avantages :
• Ce régime permet de :
-transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant.
- éviter tout litige financier car tous les biens sont communs.
Les inconvénients :
• En cas de décès, les enfants sont lésés.
• Si le contrat prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.
•Le barème progressif des droits de successions s'appliquera une fois que le conjoint survivant sera décédé et donc une seule fois sur la totalité du patrimoine des parents, ce qui augmentera d'autant le montant des droits à payer pour les enfants.
• L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers de l’un des époux.

3. Séparation de biens
Les époux conserventl'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Les avantages
• Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents.
• La séparation de biens est conseillée quand le patrimoine des conjoints ou desfamilles est important.
• Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ». Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.Les inconvénients
• L'adoption d'un tel régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers qui peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).
• Les comptes joints constitués par les époux au cours du mariage peuvent poser problèmeen cas de divorce quand il s'agira d'éclaircir l'origine des fonds.
• En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.

4. Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionnecomme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
III. Établissement du contrat avant le mariage ( art 1394)
Le couple doit s'adresser à un...
tracking img