Regimes matrimoniaux

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Droit civil du patrimoine de la famille

Droit Civil

Le droit Patrimonial de la famille

« Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ».
2 semestres

Introduction

Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur.I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé

C’est une matière carrefour. Elle concerne à la fois le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des biens et également le droit des affaires. Elle est au carrefour du droit fiscal. En effet, il y a des droits fiscaux de transmission à régler lors d’une succession.

A- Rapport entre le DPF et le droit des personnes et dela famille.

Jusqu’en 1972, grande loi sur la filiation, modifiée en 2004, se pose la question des droits successoraux des enfants adultérins. Ceux ci ne touchaient que la moitié que ce que touchait un enfant légitime. Le principe d’égalité absolue a conduit a modifié la loi successorale en 2001. La notion d’enfant adultérin a aujourd’hui totalement disparu de notre droit.
S’agissant de laréforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ?
Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré).

B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civilesPlus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés, quel est l’effet de ce crédit sur leur situation matrimonial ?
Il y a donc un rapport étroit avec le droit des biens, leurs droits des suretés.
Il est tout à fait possible d’organiser sa succession en utilisant le droitdes obligations, d’autant plus depuis la loi de 2006.

C- Rapport entre le DPF et le droit des biens

Il n’y a de statut patrimonial de la famille, que parce que la propriété est admise en droit français. Des distinctions des biens sont très importantes comme la distinction des meubles et des immeubles.

D- Rapport entre le DPF et le droit des affaires

Dès qu’un époux, ou qu’unmembre du couple, se met à faire le commerce, il y a des conséquences importantes. Il vaut mieux changer de régime matrimonial et opter pour la séparation de biens. Ce droit a une portée économique très importante. Les auteurs du code civil ont aboli le droit d’ainesse et le privilège de masculinité. L’effet politique du statut successoral du code civil a été très important et efficace.

E-Rapport entre le DPF et le droit fiscal

Le droit fiscal n’est pas neutre. Il peut favoriser certains montages. Il y a deux ans, la loi Sarkozy a supprimé une grande partie des droits de mutations. Il existait des droits de mutations entre conjoints. La spéculation immobilière a fait augmenter la valeur de certains biens immobiliers, et il fallait payer des droits de mutation puisque les abattementsétaient dépassés. Pour anticiper les successions, le droit fiscal est assez favorable aux donations partage. La transmission du patrimoine avant la mort entraine des avantages fiscaux. Le montage est fiscalement intéressant mais il ne l’est pas forcément au plan civil.

F- Rapport entre le DPF et le droit social

Il faut par exemple déterminer si les indemnités de licenciement rentrent encommunauté. Le problème du droit civil repose sur les catégories hybrides. Les stocks options tombent-ils en communauté ?

II- Le DPF et les sciences sociales

Le statut patrimonial est au centre des sciences humaines et de la science politique.

A- La science politique

L’évolution politique dépend de l’évolution du statut patrimonial selon Montesquieu. Il y a un lien certain...
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