Droit civil du patrimoine de la famille

Droit Civil

Le droit Patrimonial de la famille

« Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ».
2 semestres

Introduction

Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur.

I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé

C’est une matière carrefour. Elle concerne à la fois le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des biens et également le droit des affaires. Elle est au carrefour du droit fiscal. En effet, il y a des droits fiscaux de transmission à régler lors d’une succession.

A- Rapport entre le DPF et le droit des personnes et de la famille.

Jusqu’en 1972, grande loi sur la filiation, modifiée en 2004, se pose la question des droits successoraux des enfants adultérins. Ceux ci ne touchaient que la moitié que ce que touchait un enfant légitime. Le principe d’égalité absolue a conduit a modifié la loi successorale en 2001. La notion d’enfant adultérin a aujourd’hui totalement disparu de notre droit.
S’agissant de la réforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ?
Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré).

B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles

Plus de 50% des français sont propriétaires de leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés, quel est l’effet de ce crédit sur leur situation matrimonial ?
Il y a donc un rapport étroit avec le droit des biens, leurs droits des suretés.
Il est tout à fait possible d’organiser sa succession en utilisant le