THEME Nº4
LES POUVOIRS DES EPOUX DANS LE REGIME LEGAL
Séance nº7
1)
·Peut-elle louer seule la villa d´Arcachon? ·Pourrait-elle la léguer par testament ou la donner de son vivant? ·Peut-elle la vendre?
D´abord, selon l´article 1421 elle pourrait louer la villa, la léguer et la vendre parce-que cet article dit que "Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre".
Mais, selon l´article 1424: "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations".
Alors, comme la villa d´Arcachon c´est un bien immeuble, elle ne pourra pas la louer, la léguer ou la vendre sans l´accord de son époux.

2)
·Son mari pourrait-il céder les tableaux et meubles acquis par son épouse? ·Cette dernière pourrait-elle le fait seule?
Oui, les deux pourraient céder les tableaux et meubles seules parce-que dans ce cas là, il s´agit des biens meubles et selon l´article 1421: "Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre".
¿?1424: "les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité".

3)
·Monsieur Laprunelle pourrait-il gérer la propiété viticole de son épouse? ·Monsieur Laprunelle estime qu´ayant financé la villa d´Arcachon, elle lui appartient et soutient qu´il dispose de ses revenus comme il l´entend.
Oui, Il pourrait gérer la propiété viticole de son épouse parce-que selon l´article 1424: " Les autres baux sur les