Regionalisation avancee

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Une régulation étatique modernisée et assouplie
Revoir la notion traditionnelle de tutelle

Il est proposé de moduler la nécessaire régulation étatique des activités des conseils
régionaux et desautres conseils des collectivités locales, par rapport à la notion
traditionnelle de « tutelle », en limitant les contrôles a priori et d’opportunité, en renforçant
les contrôles et les évaluationsa posteriori et en maintenant les contrôles juridictionnels de
légalité tout en conditionnant l’effet suspensif de tout recours à une décision de justice.
20. Limitation des contrôles a priori etd’opportunité.
20.1. Le contrôle par approbation préalable ne portera que sur les décisions et actes expressément
définis par les lois et règlements et sera progressivement limité, par la réduction,d’abord des
délais de réaction de l’autorité en charge, puis des décisions et actes qui y sont soumis, pour le
réserver, d’une part à l’ordre du jour des réunions et aux budgets, d’autre part, aux casextrêmes comportant risque pour l’ordre public, l’intérêt national ou l’équilibre financier des
collectivités territoriales.
En cas de non approbation, qui doit être dûment motivée, les présidentsdes conseils peuvent
recourir, selon les cas, à l’arbitrage du ministre concerné ou du Premier ministre, ou aux
tribunaux compétents.
20.2. La levée progressive du contrôle par approbation préalabletiendra compte de la qualité de
l’organisation et du système d’information de chaque collectivité territoriale, de ses
performances en matière de gestion, de la mise en place d’un système decontrôle interne et
de gestion des risques et du respect de critères réglementaires d’une bonne gestion financière.
20.3. Les contrôles exercés sur les actes d’engagement et de règlement des dépenses descollectivités territoriales, ainsi que le contrôle financier exercé sur les établissements publics et
les sociétés qui en relèvent et les AREP, le seront dans les conditions et limites prévues...
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