Regle de droit

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  • Publié le : 30 décembre 2010
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COURS DE DROIT PRIVE

Le droit est inhérent au quotidien.

Toute l’activité humaine est enserrée dans un corps de règles formant le droit.

Première partie : la règle de droit

Malgré l’étymologie, la notion de droit ne se confond pas avec le concept de Justice.

Le mot Justice a pour racine « Jus » et « Juris » qui étaient les termes utilisés à Rome pour qualifier le droit.

LaJustice est une notion subjective.

Chacun de nous a sa propre idée de ce qui est juste (pour ou contre la peine de mort ? pour ou contre les OGM ?).

Le droit est une notion objective.

Titre 1er: Définition de la règle de droit :

De façon sommaire, le Droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et la règle de droit peut être définie comme une règlede conduite.

Le Droit dicte un comportement.

Ainsi, à celui qui a causé par sa faute un dommage à autrui, le droit (article 1382 du Code Civil) impose de le réparer ; ou encore le droit interdit aux trop proches parents de se marier entre eux (article 161 et suivants du Code Civil) ; ou encore le droit oblige celui qui a conclu un contrat à respecter les engagements qu’il a souscrits(article 1134 du Code Civil).

Mais si une telle approche n’est pas fausse, elle est toutefois insuffisante.

En effet, le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société.

Il existe d’autres règles de conduite qui régissent les rapports sociaux : notamment les règles morales, religieuses, les usages mondains ou protocolaires prescrivent également à chacun ce qui est permis et ce qui estdéfendu.

Les rapports de la règle de droit et de la règle morale :

Dans les sociétés primitives (et jusqu’au moyen âge) une confusion était établie entre la règle de droit et la règle morale.

Aujourd’hui encore, la règle morale conserve une certaine influence sur la règle Juridique.

D’une part, la règle morale est parfois érigée en règle Juridique parfaite :

➢ Ainsi le droitcondamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc

➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Et d’ailleurs le Code Pénal reprend ce dernierconcept en punissant l’outrage public aux bonnes mœurs.

D’autre part, en d’autres circonstances, la règle morale engendre des obligations Juridiques imparfaites.

Tel est le cas des obligations naturelles qui sont constituées de devoirs purement moraux qui peuvent acquérir une valeur Juridique.

Ainsi, l’obligation alimentaire : Elle est l’obligation de subvenir aux besoins vitaux d’unmembre de sa famille qui se trouve dans le besoin.

Le droit limite cette obligation aux relations entre parents et enfants alors qu’elle n’existe pas Juridiquement entre frères et sœurs. Par conséquent un collatéral privilégié, ne peut pas être contraint judiciairement au versement d’une pension alimentaire à un frère où à une sœur. Pourtant, à défaut d’obligation Juridique, il y a une obligationnaturelle qui peut produire effet par la volonté du débiteur.

C'est-à-dire que si le collatéral privilégié prend l’engagement d’exécuter cette obligation, il crée une obligation Juridique, laquelle ne peut plus être rétractée.

Autre point d’émergence de la morale dans le droit : la règle selon laquelle les actes juridiques doivent être exécutés de bonne foi (voir l’article 1134 alinéa 3 duCode Civil).

Cependant, en dépit de ces interférences, de l’influence de la morale sur le droit, on doit constater une indépendance de principe entre les deux.

Les raisons de cette émancipation tiennent à ce que la morale et le droit ne poursuivent pas un but identique.

La morale est propre à chaque individu : elle ne tire son autorité que de la libre adhésion qu’y apporte la conscience...
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