Regle de droit

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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITREII – LA REGLE DE DROIT CHAPITRE .3 L’ APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
Cours de Droit Civil 1ère année Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2010/2011

TITRE 2 - LA REGLE DE DROIT CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT

• SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS • SECTION 2. LES CONFLITS DE SOURCES •SECTION 3. L’ACTION EN JUSTICE
F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011

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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. • Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. • Lorsqu’une situation juridique née sous l'empirede la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe.
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-telle aux situationsnées avant son entrée en vigueur ? • Quelle loi appliquer aux situations en cours de constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ? • Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent. • Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Les règles générales de droit transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article 831 du Code de la Famille): §I. la non rétroactivité de la loi nouvelle §II. l’application immédiate de la loi nouvelle en matière extra-contractuelle §III. la survie de la loiancienne en matière contractuelle
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Art. 831 CF - Conflits de lois dans le temps – Principe • La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loitire des actes ou faits qui ont précédé sa mise en application. (alinéa 1er)
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Article 831 CF - Conflits de lois dans le temps – Principe • Demeurent soumis aux règles en vigueur lorsqu’ils ont été passés ou sont intervenus, les actesou faits ayant fait acquérir un droit ou créer une situation légale régulière. (alinéa 2)
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• §I. Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle • A- Signification du principe • B- Justification du principe • C- Exceptions auprincipe
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

§I. Le principe de la non rétroactivité

• A- Explication du principe • Une loi nouvelle ne peut pas rétroagir. • Elle ne peut pas gouverner les conditions de validité et les effets de situations juridiques achevés avant son entrée en vigueur.
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS §I. Le principe de la non rétroactivité

B- JUSTIFICATION du principe • Le principe de la non rétroactivité est fondé sur des considérations de : • Justice : la personne ne peut respecter que les normes qui sont en vigueur au moment où elle agit, • Sécurité juridique (un des objectifs du Droit): cela...
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