Reglemantation sanitaire

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16 novembre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 117 sur 338

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

Décret no 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
NOR : SASH1017107D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre dela santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2, L. 6144-1 et L. 6161-2 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Art. 1er. − La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Organisation de lalutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé » ;

2o La sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 6111-1. − Constitue un événement indésirable associé aux soins tout incident préjudiciable à un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d’un acte de prévention, d’uneinvestigation ou d’un traitement. « La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l’apparition d’événements indésirables associés aux soins et, en cas de survenance d’un tel événement, à l’identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables pour le patient et à mettre en œuvre les mesures permettant d’éviter qu’il se reproduise. « Art. R.6111-2. − Le représentant légal de l’établissement de santé, après concertation avec le président de la commission médicale d’établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d’établissement dans les établissements de santé privés, arrête l’organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins. Cette organisation vise : « 1o A mettre enœuvre des actions de formation des personnels et des actions de communication en direction des personnels et des usagers permettant de développer la culture de sécurité dans l’établissement ; « 2o A disposer d’une expertise relative à la méthodologie de gestion des risques associés aux soins, en particulier l’analyse des événements indésirables ; « 3o A permettre à la commission médicaled’établissement ou à la conférence médicale d’établissement de disposer des éléments nécessaires pour proposer le programme d’actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2, assorti d’indicateurs de suivi, en vue de lutter contre les événements indésirables associés aux soins ; « 4o A permettre à la commission médicale d’établissement ou à la conférence médicale d’établissement de disposer des élémentsnécessaires à l’élaboration d’un bilan annuel des actions mises en œuvre ; « 5o A assurer la cohérence de l’action des personnels qui participent à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins. « Art. R. 6111-3. − Le représentant légal de l’établissement de santé arrête, après proposition du président de la commission médicale d’établissement dans les établissements de santé publicset en concertation avec la conférence médicale d’établissement dans les établissements de santé privés, les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2. « Art. R. 6111-4. − Le représentant légal de l’établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d’établissement dans les établissements desanté publics ou la conférence

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16 novembre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 117 sur 338

médicale d’établissement dans les établissements de santé privés, un coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins afin de veiller à ce que les missions mentionnées aux 1o à 5o de l’article R. 6111-2 puissent être remplies. « Ce coordonnateur...
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