Reglement bancaire

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  • Publié le : 10 mai 2011
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Les règlements interbancaires
Cet article a été mis en ligne avant 2008





1. Le virement est possible entre deux comptes ouverts dans tout établissement de crédit.
Et ce, aussibien pour des comptes ouverts en France que pour des comptes ouverts à l'étranger.
2. Un ordre de virement doit normalement être établi sur un document fourni par la banque.
Un ordre de virementpeut être établi sur papier libre à condition que la banque ait l'assurance que l'ordre émane bien du titulaire du compte.
3. Un ordre de virement peut être révoqué à tout moment, avant exécution.Mais, une fois émis, il ne peut être annulé.
4. Le prélèvement automatique est une autorisation permanente (donnée par un débiteur à un de ses créanciers) de prélever sur son compte toujours la mêmesomme à des dates régulières.
le prélèvement peut avoir lieu pour des montants et des dates variables.
5. Pour qu'un paiement par prélèvement automatique soit possible, il faut notamment que le débiteurautorise sa banque à payer.
Le créancier doit avoir été préalablement autorisé par le débiteur à utiliser ce mode de règlement.
6. Tous les créanciers ne peuvent pas utiliser le prélèvementautomatique.
Le créancier doit disposer d'un numéro d'émetteur délivré par la Banque de France sur la demande de sa banque.
7. S'il ne veut pas payer un prélèvement présenté, le débiteur peut toujoursfaire opposition au paiement auprès de sa banque.
A charge pour lui de se mettre en rapport avec son créancier.
8. Le titre interbancaire de paiement (TIP) est une autorisation (donnée par un débiteur àun de ses créanciers) de prélever sur son compte une somme due à ce dernier.
l'ordre donné par le débiteur ne vaut que pour le montant porté sur le TIP et pour une seule fois.
9. La domiciliationbancaire (nom de la banque sur laquelle sera effectué le paiement) indiquée sur le TIP peut être modifiée par le débiteur.
Le débiteur qui désire la domiciliation sur un autre compte doit seulement...
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